Conditions Générales de Vente des Abonnements partagés pour les matches du Stade Rochelais à domicile

1 - Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès du STADE ROCHELAIS (le SR/le club), un contrat d’abonnement partagé (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de rugby qui sont disputés à domicile par l’équipe première du SR (« l’Equipe ») au cours de la Saison 2025/2026 et qui sont compris dans l’Abonnement défini ci-après.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription de l’Abonnement.

2 - Dispositions de l'Abonnement

L’Abonnement est nominatif, strictement personnel et non cessible (voir article 12) 

Aucun Abonnement ne sera délivré à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur des faits énoncés dans l’article 18 ci-après.

Au sens des présentes, le « Stade » s’entend du Stade Marcel Deflandre ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel le SR disputerait occasionnellement des matchs à domicile compris dans l’Abonnement.

Le SR décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet d’un Abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’Abonnement disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

La tribune et le numéro de place indiqués sur la carte d’Abonnement sont ceux du Stade Marcel Deflandre. Cependant, le SR se réserve le droit de disputer occasionnellement des matchs compris dans l’Abonnement dans tout autre stade que le Stade Marcel Deflandre. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par le SR, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au SR, une place dans ce stade de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnaît et accepte par avance.

3 - Offre d'Abonnement

Le SR pourra proposer la souscription de l’abonnement suivant, dans la limite des disponibilités :

L’Abonnement est composé de droits d’accès permettant à l’Abonné d’assister à 7 matchs choisis par le Stade Rochelais, compris dans les rencontres à domicile des phases régulières des championnats et coupes dans le(s)quel(s) le SR est engagé, effectivement disputés par l’équipe première du SR à domicile au Stade au cours de la saison concernée à compter de sa souscription. 

4 - Réabonnement

Il n’existe pas de possibilités de réabonnement ni de reconduction automatique. 

5 - Durée de l'abonnement

Il est proposé pour la souscription d’un Abonnement les conditions de durée suivante : 

• L’Abonnement sans reconduction tacite : selon cette formule, l’Abonnement arrive à expiration le lendemain du dernier match compris dans l’abonnement partagé, sans reconduction. 

6 - Commercialisation des Abonnement et tarifs proposés

Le SR se réserve la faculté de commercialiser l’Abonnement décrit ci-avant. Les tarifs correspondant à chaque formule d’Abonnement et chaque partie de tribune sont disponibles sur le site internet www.staderochelais.com. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de commercialisation.

7 - Procédure de souscription à l'Abonnement pour les particuliers

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement. La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet du SR (www.staderochelais.com). Pour s’abonner, le particulier devra communiquer au SR les renseignements et les justificatifs qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, en les acceptant en ligne. Toute carte d’Abonnement n’ayant pu être acheminée du fait d’un changement d’adresse non signalé ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes qui ont été versées. La carte d’Abonnement est nominative, strictement personnelle et indique la saison concernée. Elle seule permet l’accès de l’Abonné exclusivement à sa place numérotée dans le Stade. Elle est envoyée à l’Abonné par courrier, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant. Tout justificatif de paiement sera établi au nom du porteur de la carte uniquement.

8 - Dispositions spécifiques pour les personnes morales et comités d'entreprise

Une association ou un Comité Social et Economique peut acheter des Billets et Abonnements, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Pour ce faire, elle doit remplir et retourner au Club un bon de commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou par courriel. Le bon de commande est disponible sur le site internet du Club (https://billetterie.staderochelais.com/) ou par courriel (billetterie@staderochelais.com). L’achat est validé par la réception du bon de commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur ledit bon de commande et après paiement du prix. L’Acheteur reçoit alors par courriel les présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur déclare et garantit au Club que le signataire du bon de commande a tout pouvoir à l’effet d’engager l’Acheteur personne morale aux termes des présentes. Par ailleurs, le Club pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

L’Abonnement pour une association ou un Comité Social et Economique peut se matérialiser par la remise d’un chéquier de billets de Matchs correspondant à la formule d’Abonnement souscrite et portant indication du match précis et unique auxquels ils donnent chacun accès. Les Billets sont adressés à l’Association ou Comité Social et Economique au format électronique. Les Billets sont strictement personnels et comportent : 

• Un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement 

Une facture sera établie au nom de l’acheteur, seuls les Associations loi 1901 et les CSE pourront bénéficier d’une facture avec la mention de la raison sociale.

9 - Moyens de paiement

Le Prix est payable exclusivement en euros. Les moyens de paiement sont définis en fonction de la procédure de souscription de l’Abonnement : 

• Sur le site internet du SR www.staderochelais.com : Paiement par prélèvement bancaire en une ou trois fois.

En cas de paiement par prélèvement, l’Abonné s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement et à maintenir son autorisation de prélèvement jusqu’à la dernière mensualité à honorer.

10 - Preuve de la commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente sera conclue, après accord bancaire, à l’enregistrement de la commande. Le SR confirme l’acceptation de la vente au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées.

11 - Absence de droit de rétractation

Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par le SR constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un Abonnement à distance.

12 - Cession des titres d'accès

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un titre d’accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui dispose que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 Euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 Euros d’amende en cas de récidive.

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa carte d’Abonnement, étant rappelé que :

• Conformément à l’article 18 b), le détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.

• Conformément à l’article 1, l’Acheteur se porte garant du respect par le détenteur des présentes CGV.

• Si l’Acheteur a bénéficié d’un tarif réduit, le détenteur doit également être éligible à l’application de ce tarif pour pouvoir pénétrer dans le Stade avec la carte. Exemple : un tarif moins de 18 ans ne peut être cédé à une personne majeure. 

L’Abonné s’engage à connaître l’identité du détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

L’Abonné peut céder son droit d’accès à un ou plusieurs match(s) compris dans son abonnement via la billetterie secondaire disponible sur le site du Club pour les abonnements tarif plein. Le prix de vente de la place concernée est fixé par le Club. Des frais de gestion étant appliqués, l’Abonné ne perçoit pas 100% du prix de vente.

13 - Accès au Stade

Tout spectateur doit être titulaire d’un Abonnement en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder au Stade.  Pour les matchs compris dans son Abonnement, l’Abonné accèdera au Stade par les portes d’accès prévues à cet effet, muni de sa carte d’Abonnement qui sera lue et enregistrée par le système informatique de contrôle d’accès au Stade et/ou contrôlée par un préposé du SR.  Aux entrées du Stade, l’Abonné accepte de se soumettre aux contrôles conformément aux exigences gouvernementales en vigueur à la date de la manifestation dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, aux palpations de sécurité, à une vérification documentaire de son identité si nécessaire et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police. L’Abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur.   Les objets interdits par le règlement intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée au Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade. L'accès en tribune n'est possible que sur présentation de la carte d’Abonnement. L’Abonné s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur sa carte d’Abonnement.  Toute sortie du Stade est définitive.

14 - Législation relative à la sécurité dans un stade

Par son contrat d’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade qui est affiché aux entrées du Stade, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 18.

15 - Perte ou vol de la carte d'Abonnement

En cas de perte ou de vol de la carte d'Abonnement, l'Abonné préviendra immédiatement le SR par téléphone ou via le site internet du SR et fournira une déclaration de perte ou de vol d’un Commissariat de Police pour se voir éditer un duplicata. Si la carte d’Abonnement originale a déjà été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition d’un duplicata rend la carte originale immédiatement invalide. Chaque duplicata coûte dix (10) € TTC. 

16 - Limites de responsabilité

a – Composition des équipes – Calendrier – Horaires : ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Abonné, la composition des équipes, les calendriers  et horaires  des  rencontres qui  sont  publiés et  qui  sont susceptibles  d’être modifiés à tout moment par toute autorité administrative compétente, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.

b - Placement : les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le SR à proposer à l’Abonné d'occuper une place de qualité comparable, ou à défaut de catégorie immédiatement inférieure, à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée. 

c - Annulation – report d’un match : si un match compris dans une formule d’Abonnement est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, l’Abonnement donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du club, aucun remboursement ne sera effectué.

Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder au stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

d – Cause étrangère : la responsabilité du SR ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Est notamment exclu de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SR décidera, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Abonné une compensation.

En cas d’incapacité du SR à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation contractuelle, en raison d’une mesure de restriction sanitaire telle que celles liées à la COVID-19, la prestation non délivrée sera intégralement remboursée dans les 2 mois suivant la survenance de l’annulation, au prorata de sa valeur dans la formule d’abonnement, déduction faite de la valorisation des frais de gestion et des droits associés au contrat (6.66% du montant de l’abonnement). 

e - Incident - Préjudice : le SR décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

17 - Droits à l'image

Toute personne assistant à une rencontre du SR au Stade consent au SR, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec les matchs et/ou la promotion du Stade, du SR et/ou de ses partenaires, tels que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions  télévisées en direct ou en différée,  les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le SR à tout tiers de son choix.

18 - Suspension/Résiliation de l'Abonnement par le Stade Rochelais

a – Impayés : en cas d'impayé, le SR  se réserve le droit, selon la gravité des manquements,  de  suspendre ou  de  résilier l’Abonnement, 7 (sept) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse invitant la partie défaillante à remédier au manquement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement au SR du solde des sommes dues. Toute somme déjà payée par l’Abonné est conservée par le club à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que le SR pourrait réclamer à l’Abonné par voie judiciaire. 

b - Interdiction de stade : dès lors que le SR sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le SR procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.

c – Revente illicite : toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de la carte d’Abonnement et/ou d’un droit d’accès compris dans l’Abonnement est strictement interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, le SR se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

d – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du stade : toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements   (notamment sur  le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment le fait de pénétrer sur l’aire de jeu), commise par l’Abonné , entraînera, si bon semble au SR et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.

e – Infractions à l’extérieur du stade : tout comportement en relation avec les activités du SR, susceptible de nuire  à autrui,  de porter atteinte  à l’image  du SR, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des   blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout   comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble au SR et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.

f - Activités commerciales: il est interdit de mener une activité promotionnelle, commerciale ou jeux concours en relation avec les Abonnements et les droits d’accès compris dans les Abonnements sans l’accord préalable écrit du SR. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Abonnements et/ou les droits d’accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Abonné ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit du SR. Il est également interdit à tout Abonné d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du SR. 

g - En cas de résiliation d’un Abonnement par le SR : la totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. Le SR décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux sommes déjà encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l’Abonnement résilié.  Il est précisé que le SR ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, ni aucun titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le SR selon leur gravité.

19 - Résiliation de l'Abonnement par l'Abonné

En cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle par l’abonné en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement grave du SR à l’une de ses obligations prévues dans le présent document, l’Abonné est tenu de régler au SR une indemnité égale à la rémunération qui aurait dû être perçue par ce dernier jusqu’au terme théorique du contrat. 

20 - Intuitu personae

L’Abonné reconnaît que le SR lui a consenti la souscription d’un Abonnement en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

21 - Utilisation du site internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site internet, (mauvaises liaisons, communication saturée, etc.) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site internet (https://billetterie.staderochelais.com/).

22 - Traitement des données personnelles

a) Collecte des données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l'objet du respect des obligations de fond posées par le règlement général de protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018. 

b) Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.

Elles sont stockées dans 2 bases différentes :

• Les données sont conservées par WETIX dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures.

• Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d'expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un match notamment.

c) Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).

d) Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique.

e) Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à : support@staderochelais.com ou à : Stade Rochelais – Service billetterie : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle.

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 f) Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site (https://billetterie.staderochelais.com/).

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 8.b). Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.

23 - Vidéoprotection

 Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SAS Stade Rochelais – 27 avenue du Maréchal Juin, 17000 La Rochelle.

24 - Suivi/Relation client

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de votre souscription et à l’utilisation de votre Abonnement, le SR est joignable par téléphone au : 05 46 43 14 05, par courrier au 27 avenue Maréchal Juin –17000 La Rochelle Cedex 1, en se rendant directement à l’accueil du SR durant les horaires d’ouverture, ou par email l’adresse suivante : support@staderochelais.com.

25 - Droit applicable/Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français.

Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance du SR par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Rochelais – Service Billetterie : 27 avenue Maréchal Juin – BP 70006 – 17002 La Rochelle Cedex 1.

En cas de litige relatif au présent contrat, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. A défaut d’un tel accord, seront seuls compétents les tribunaux de la ville de La Rochelle. 

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au SR par voie électronique : support@staderochelais.com, ou par voie postale : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle 

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Par sa souscription à l’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade, et le tarif de son Abonnement. Ces conditions générales d’abonnement prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui pourraient être opposées par l’acheteur au SR, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ce dernier. 

Conditions Générales de Vente de la billetterie
pour les matchs organisés par le Stade Rochelais à domicile

1 . OBJET

Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique ou morale, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par la SAS Stade Rochelais, permettant d’assister à un match de rugby organisé par celle-ci dans le cadre des matches de championnat (phase régulière ou phase finale) du Top 14, de la PRO D2 et Coupe d’Europe au stade Marcel Deflandre ou en tout autre stade dans lequel le Stade Rochelais disputerait des matches.

Il est précisé en tant que de besoin que les abonnements, les ventes des billets accompagnés de prestations, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.

Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissance préalablement.

Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que le Stade Rochelais se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

2. DATES DE COMMERCIALISATION

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet du Stade Rochelais accessible actuellement à l’adresse : www.staderochelais.com ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après le Site Internet). Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.

3. PRIX ET NOMBRE DE PLACES

La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles par catégorie de prix. Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités : 

• Les personnes à mobilité réduite : réservation et modalités de retrait des places par mail (annie@staderochelais.com). 

• Les enfants de moins de 4 ans : retrait d’un « PASS BEBE » uniquement le jour du match à l’entrée Port Neuf du stade Marcel Deflandre ou à l’accueil du Club (hors phases finales).

4. PLACES NUMÉROTÉES

Hormis en « PELOUSE », chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Stade Marcel Deflandre. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur. Dans le cas d’une délocalisation du Match, le Stade Rochelais se réserve le droit de modifier le numéro de la place. Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserve des quantités disponibles.

5. FORMULES DE COMMERCIALISATION

Le Stade Rochelais décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, Le Stade Rochelais informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matches pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite être commercialisé en dehors de cette formule de Package.

6. RESTRICTIONS

Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. Il est précisé en tant que de besoin que l'accès au Stade sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade. Tout enfant de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valable.

7. CALENDRIER

La date et l’horaire du match sont indiqués sur le Site internet du Stade Rochelais dès information de la Ligue Nationale de Rugby ou de l’European Professional Club Rugby. Dans le cas où la mise en vente précède cette information, l’acheteur aura connaissance des dates potentielles du match. Il est précisé que le calendrier et les horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Rugby, la Fédération Française de Rugby et/ou l’European Professional Club Rugby.

8. MODALITÉS D'ACHAT

L’achat des Billets peut se faire :

• Sur le site internet du Stade Rochelais : www.staderochelais.com

• Réservation par mail (billetterie@staderochelais.com), pour les groupes de plus de 10 personnes, les associations et les Comité d’Entreprise.

• Les boutiques du Stade Rochelais, dans la limite des places disponibles. En dehors des opérations éphémères décrites sur le Site internet du Stade Rochelais, tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.

9. MOYENS DE PAIEMENT

Le prix des billets est payable uniquement en Euro. Les moyens de paiement autorisés sont : 

• Sur Internet (www.staderochelais.com) : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés).

Dans les boutiques Stade Rochelais : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés), et espèces.

• Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres. La mention "TICK’N’LIVE" apparaîtra sur votre relevé bancaire, à côté du montant prélevé. Pour votre sécurité, le serveur bancaire utilise le protocole 3D SECURE

10. RETRAIT SUR INTERNET

L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ses e-tickets. Le e-ticket est valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) ou sur support électronique téléphone portable…).

Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, des frais de 5€ TTC seront demandés pour une édition par les services du SR.

11. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par le Stade Rochelais constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-28 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-18 du même codes relatifs au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.

12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

12.1 - COMPOSITION DES ÉQUIPES – CALENDRIER – HORAIRES

Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par toute autorité administrative compétente, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.

12.2 - PLACEMENT

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le SR à proposer à l’Acheteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable, ou à défaut de catégorie immédiatement inférieure, à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.

12.3 - ANNULATION - REPORT D’UN MATCH

Si un match est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le Billet donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du club, aucun remboursement ne sera effectué. Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation.

Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder au stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

12.4 - CAUSE ÉTRANGÈRE

La responsabilité du SR ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Est notamment exclu de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SR décidera, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation. En cas d’incapacité du SR à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation contractuelle, en raison d’une mesure de restriction sanitaire liée à la COVID-19, la prestation non délivrée sera intégralement remboursée le mois suivant la survenance de l’annulation, au prorata de sa valeur dans la formule d’abonnement, déduction faite de la valorisation des frais de gestion et des droits associés au contrat.

12.5 - INCIDENT - PRÉJUDICE

Le SR décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

13. ACCÈS AU STADE

13.1 - VALIDITÉ DU TITRE

Seules les personnes munies d’un billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le Stade Rochelais pourra être expulsée du Stade. Il est précisé que tout Billet détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

13.2 - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès au Stade ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte du Stade. Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade (affiché aux entrées) ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punies d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans. En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du stade.

14. DROIT À L'IMAGE

Toute personne assistant à un match du Stade Rochelais au Stade consent, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le match et/ou toute opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion du Stade, du Stade Rochelais et/ou ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droit étant librement cessibles par le Stade Rochelais à tout tiers de son choix.

15. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toutes informations ou questions, notre Service billetterie grand public est à votre disposition : Tél : 05 46 43 14 05 / Email : support@staderochelais.com / Courrier : Stade Rochelais - 27 Avenue Maréchal Juin – BP70006 – 17002 LA ROCHELLE Cedex 1.

16. STIPULATIONS DIVERSES

16.1 - INFRACTIONS À L’INTÉRIEUR OU DANS LE PÉRIMÈTRE DU STADE

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade où à la lecture des enregistrements des passages aux entrées, toute infraction constatée au règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), entrainera de plein droit, si bon semble au Stade Rochelais, l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.

16.2 - ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES ET/OU COMMERCIALES

Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du Stade Rochelais, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement)

En tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétition, loterie, opération de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toute activité similaire. En tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou, en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature.

En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, le Stade Rochelais se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme pénales) et demande de dommages et intérêts.

16.3 - PARIS SPORTIFS

Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, le Stade Rochelais se réserve le droit de prendre toute mesure, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte du Stade.

16.4 - INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS

Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente), est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.

Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".

16.5 - EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE LES PRÉSENTES CGV ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE, LES CGV PRÉVAUDRONT SUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE POUR LES STIPULATIONS CONCERNÉES.

16.6 - TOUTE SORTIE DU STADE EST DÉFINITIVE.

16.7 - EN CAS D’EXCLUSION DU STADE ET/OU D’ANNULATION DU BILLET

Le Stade Rochelais décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé.

17. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ.

A - Collecte des données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL

2. Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : - Les données sont conservées par AP2S dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures. - Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d'expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un match notamment.

3. Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).

4. Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique. L’Acheteur peut également, s'il le souhaite, recevoir par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels le Club est lié par contrat. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à billetterie@staderochelais.com.

5. Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en s’adressant à : support@staderochelais.com ou à : Stade Rochelais – Service billetterie : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

6. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site www.billetterie.staderochelais.com. Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 8.b. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.

18. VIDEO SURVEILLANCE

 Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SAS Stade Rochelais – 27 avenue du Maréchal Juin, 17000 La Rochelle.

19. INTUITU PERSONAE

L’acheteur reconnait que le Stade Rochelais lui a consenti la vente de billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

20. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du Stade Rochelais par lettre recommandée à l’adresse suivante : Service Billetterie, 27 Avenue du Maréchal Juin, 17000 La Rochelle. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de La Rochelle seront seuls compétents.

Par son acceptation lors de l’achat du Billet, l’Acheteur reconnait avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales d'utilisation – Espace Revente – Stade Rochelais

Saison Sportive 2025-2026

1 - PRÉAMBULE - DÉFINITIONS 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont entendus par : 

« Abonné »: Désigne toute personne titulaire d’un ABONNEMENT, au sens des CGV Billetterie. 

« Acheteur » : Désigne toute personne physique, dûment autorisée par le STADE ROCHELAIS, conformément aux CGV Billetterie, souhaitant procéder à l'achat d’un/de Titre(s) d'Accès via l'Espace Revente dans les conditions énoncées aux présentes CGU Espace Revente.

« Billetterie en Ligne » : Portail spécifique permettant l’accès à l’Espace Revente, disponible à l’adresse URL suivante : https://billetterie.staderochelais.com/fr, ou tout site Internet qui s’y substituerait.

 « CGV Billetterie » : Désigne les Conditions Générales de Vente du service Billetterie du STADE ROCHELAIS, consultables sur le site de la Billetterie en Ligne.

 « CGU Espace Revente » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, spécifiques au fonctionnement et à l’utilisation de l’Espace Revente, consultables sur le site de la Billetterie en Ligne. 

« Championnat De France »: Désigne la compétition régulière organisée par la Ligue Nationale de Rugby (LNR) durant chaque Saison Sportive, pour les divisions de Top 14 et Pro D2. Sont exclus des Matches du Championnat de France : les Matches de « Barrages/ Play-Off ». 

« Commission » : désigne les commissions toutes taxes comprises (TTC) dues et acquittées par l’Acheteur (frais de commission acheteur) et/ou le Vendeur (frais de commission vendeur) en cas de réalisation d’une vente d'un Titre d'accès via l'Espace Revente. 

 « Compte Client » : Désigne le portail dédié sécurisé, attribué par le STADE ROCHELAIS, permettant d’accéder aux informations de l’Utilisateur et au(x)Titre(s) d’Accès pouvant faire l’objet d’une Offre ou au(x) Titre(s) d’Accès pouvant être acheté(s) sur l’Espace Revente. Le Compte Client créé auprès du service Billetterie du STADE ROCHELAIS permet d’effectuer : 

• L’ensemble des achats décrits dans les CGV Billetterie ; 

• L’ensemble des achats décrits dans les CGU Espace Revente. 

« Équipe » : Vise l’équipe première professionnelle masculine du STADE ROCHELAIS. 

« Espace Revente » : Désigne le portail spécifique accessible depuis le site internet de la Billetterie en Ligne, permettant la revente et/ou l'achat de Titre(s) d'accès, avec l'accord préalable du STADE ROCHELAIS.

 « STADE ROCHELAIS » : Désigne la société SAS, au capital de 3 329 200 €, dont le siège social est situé au 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro d’identité 432 200 954 et, à ce titre, en charge entre autres de l’organisation, de l’exploitation et la gestion des Matches de l’équipe dénommée « STADE ROCHELAIS ». Numéro de téléphone : 05 46 43 14 05 E-mail : billetterie@staderochelais.com /Adresse de correspondance 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle

 « Hospitalité » : Désigne des prestations d’Hospitalités, proposées et exécutées par le service Commercial du STADE ROCHELAIS, auxquelles sont associés un ou plusieurs Titre(s) d’Accès. 

« Match » : Désigne tout rencontre de rugby disputé par l’Équipe au Stade dans le cadre du Championnat de France ou de la Coupe d’Europe, organisés respectivement par la LNR ou l’EPCR. 

« Offre » : Désigne une proposition de vente d’un ou plusieurs Titre(s) d’accès sur l’Espace Revente par un Vendeur.

 « Prix de Vente » : Désigne le montant fixé par le Vendeur dans son Offre pour la vente d'un Titre d'Accès sur l'Espace Revente.

 « Prix Net » : Désigne le montant net perçu par le Vendeur, après déduction de la Commission due par le Vendeur sur le Prix de Vente, ainsi que de toutes les taxes applicables

 « Prix Total » : Désigne le montant global payé par l’Acheteur, comprenant le Prix de Vente, augmenté de la Commission et de toutes taxes applicables à la charge de l’Acheteur. 

« Saison Sportive » : Désigne la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. 

« Stade » : Vise le stade Marcel Deflandre - 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle

 « Titre D’accès » : Désigne le titre obtenu, en application des CGV Billetterie, consécutivement à une Commande, prenant la forme d’un E-billet, accessible depuis le Compte Client, qui donne droit à son Porteur (au sens des CGV Billetterie) d’accéder au Stade pour assister à un Match.

 « Transaction » : Désigne l'opération par laquelle un Vendeur propose et cède un Titre d'Accès à un Acheteur via l'Espace Revente, conformément aux présentes CGU. Le processus de vente inclut la fixation d'un Prix de Vente par le Vendeur, l'acceptation de ce prix par l'Acheteur et le paiement du Prix Total par l'Acheteur. Une Transaction est soumise aux conditions particulières déterminées par le STADE ROCHELAIS, notamment concernant la période de mise en vente et les restrictions applicables. 

 « Utilisateur » : Désigne toute personne, physique ou morale, qui accède ou utilise l'Espace Revente. Sont, par principe inclus les Vendeurs et les Acheteurs. 

« Vendeur » : Désigne, conformément aux dispositions des CGV Billetterie, soit un Abonné, soit un Client, personne physique ou morale, ayant effectué une Commande pour un Billet à l'Unité ou d’un Pack. Dans ce cadre, le Vendeur souhaite procéder à la vente, pour son propre compte, d'un ou plusieurs Titre(s) d'Accès, dont la revente est autorisée par le STADE ROCHELAIS, sur l'Espace Revente. Il est expressément stipulé que le STADE ROCHELAIS ne saurait être considéré comme un Vendeur au sens des présentes CGU, pour les Titres d'Accès mis en vente sur l'Espace Revente. 

1 - OBJET 

1.1 Les CGU Espace Revente ont pour objet de définir : 

• Les termes et conditions d’utilisation de l’Espace Revente ; 

• Les obligations à la charge des Utilisateurs. 

1.2 Dans ce cadre, les CGU Espace Revente fixent les modalités selon lesquelles : 

• Un Vendeur peut proposer à la vente, avec l’accord du STADE ROCHELAIS, un Titre d’Accès, via l’Espace Revente, par la publication d’une Offre ; 

• Un Acheteur peut faire l’acquisition d’un Titre d’Accès, par l’acceptation des conditions figurant dans une Offre disponible sur l’Espace Revente. 

1.3 Par la navigation et l’utilisation de l’Espace Revente, et plus spécifiquement en cas d'acquisition d'un ou plusieurs Titre(s) d'Accès via l'Espace Revente, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, accepter sans réserve dans leur intégralité et s'engager expressément à respecter : 

• L’intégralité des CGV Billetterie établies par le STADE ROCHELAIS ;

• L’intégralité des présentes CGU Espace Revente établies par le STADE ROCHELAIS ; 

• Le Règlement Intérieur du Stade.

1.4 L’ensemble de ces documents sont disponibles sur la Billetterie en Ligne ou sur demande auprès du service Billetterie du STADE ROCHELAIS. 

1.5 Le STADE ROCHELAIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU Espace Revente à tout moment et sans préavis. Les CGU Espace Revente applicables sont celles publiées en ligne sur la Billetterie en Ligne et acceptées par l'Utilisateur à la date de chaque utilisation de l'Espace Revente. 

2 - CAPACITÉ – RESTRICTION 

2.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir la capacité de conclure un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale (sauf émancipation) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

2.2 L’Acheteur déclare et garantit avoir la capacité de conclure un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale (sauf émancipation) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Aucun Titre d’Accès ne sera délivré à tout Acheteur faisant l'objet d'une mesure administrative, commerciale ou judiciaire d'interdiction de Stade, ou ayant commis des actes ou faits incompatibles avec la fourniture d’un Titre d’Accès, conformément aux dispositions des CGV Billetterie. En cas de manquement, l’Acheteur reconnaît que sa responsabilité puisse être engagée par le STADE ROCHELAIS et qu'il s'expose à d'éventuelles poursuites judiciaires.

2.3 Les Titres d’Accès sont nominatifs et strictement personnels. Le/les Titre(s) d’Accès comporte(nt), par principe, en cas de réalisation de la vente, la désignation de l’identité de l’Acheteur. 

2.4 Aucun Titre d’Accès acquis via l’Espace Revente ne pourra être transféré à un Porteur (au sens des CGV Billetterie) faisant l'objet d'une mesure administrative, commerciale ou judiciaire d'interdiction de Stade, ou ayant commis des actes ou faits incompatibles avec la fourniture d’un Titre d’Accès, conformément aux dispositions des CGV Billetterie.

2.5 Tout Utilisateur personne morale devra avoir désigné, via le formulaire mis à sa disposition par le STADE ROCHELAIS, une personne physique mandatée pour effectuer les opérations nécessaires sur l’Espace Revente et possédant la capacité juridique requise pour réaliser celles-ci. 

3 - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR 

3.1 En accédant, naviguant ou utilisant l'Espace Revente, l'Utilisateur s'engage à : 

• Utiliser l'Espace Revente de manière diligente et raisonnable ; 

• Observer rigoureusement les consignes d'utilisation de l'Espace Revente telles qu'énoncées dans les présentes CGU Espace Revente ; 

• Respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par le STADE ROCHELAIS ; 

• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Espace Revente. 

3.2 L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la revente d’un/de Titre(s) d'Accès doit être effectuée exclusivement par le biais de l'Espace Revente, sous peine d'engager sa responsabilité. Toute transaction effectuée en dehors de l'Espace Revente est formellement interdite et peut entraîner l'invalidation du Titre d'Accès concerné et l’engagement, par le STADE ROCHELAIS, de toutes les actions jugées utiles et nécessaires pour faire valoir ses droits.

3.3 Pour la parfaite information de l’Utilisateur, il est rappelé que toute cession d’un Titre d’Accès, en dehors de l’Espace Revente, est strictement interdite, conformément à l’article L313-6-2 du Code pénal, prévoyant que « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive ». 

4 - ESPACE REVENTE

4.1 L’Espace Revente est accessible et utilisable par l’Utilisateur depuis la Billetterie en ligne, après identification via son Compte Client. 

4.2 Le Compte Client est individuel et sécurisé, avec des identifiants personnels (login et mot de passe), afin d'être correctement identifié. 

4.3 Après s’être connecté à son Compte Client, l’Utilisateur peut, via l’Espace Revente : 

• Proposer un Titre d’Accès à la vente conformément à la procédure de publication d’une Offre indiquée sur l’Espace Revente et aux présentes CGU Espace Revente ; 

• Acheter un Titre d’Accès proposé via une Offre conformément à la procédure d’achat indiquée sur l’Espace Revente et aux présentes CGU Espace Revente ; 

4.4 L’Espace Revente permet de : 

• Proposer/Acquérir un/des Titre(s) d’Accès pour un /des Match(es) ; 

• Donner mandat au STADE ROCHELAIS, en son nom et pour son compte, pour encaisser le Prix de Vente, appliquer les Commissions afférentes et traiter les réclamations formulées par les Acheteurs ; 

• Transmettre/Actualiser les informations et coordonnées, fidèles et nécessaires, à l’identification de l’Utilisateur. 

5 - OFFRES ÉMISES SUR L’ESPACE REVENTE 

5.1 Généralités 

5.1.1 Le Vendeur peut proposer, par une Offre, à titre onéreux, un Titre d’accès disponible sur son Compte Client et désigné par le STADE ROCHELAIS comme éligible à la revente sur l’Espace Revente, acquis conformément aux CGV Billetterie. 

5.1.3 Les Offres émises par les Vendeurs sur l’Espace Revente sont publiées par ordre décroissant du prix. 5.2 Contenu d’une Offre 

5.2.1 Le Vendeur sélectionne le(s) Titre(s) d’Accès qu’il souhaite revendre via la publication d’une ou plusieurs Offre(s). 

5.2.2 Seuls les Titres d'Accès en cours de validité peuvent faire l’objet d’Offres sur l'Espace Revente. 

5.2.3 Seuls peuvent faire l’objet d’une Offre, un ou plusieurs Titre(s) d’Accès dont la revente sur l’Espace Revente a été autorisée par le STADE ROCHELAIS. 

5.2.4 Sans préjudice de l’article 5.2.3, lequel permet au STADE ROCHELAIS de décider, de manière discrétionnaire et quelle qu’en soit la raison, de ne pas autoriser la revente, sur l’Espace Revente, de tout ou partie des Titres d’Accès en cours de validité, sont spécifiquement exclus et ne peuvent pas faire l’objet d’une Offre sur l’Espace Revente : • Les Titres d’Accès attachés à un conventionnement particulier avec une personne morale de droit public ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres; • Les Titres transmis dans le cadre d’une invitation ou accréditation par le STADE ROCHELAIS ; • Les Titres transmis dans le cadre des prestations d’Hospitalité au sens des CGV Billetterie ; • Les Titres d’Accès liés à un Match soumis à des mesures administratives, telles que définies dans les CGV Billetterie, notamment en cas de huis-clos, d'annulation, ou toute autre décision prise par les instances dirigeantes du rugby, les autorités administratives et/ou de police, ou en cas de force majeure ;

5.2.5 Le STADE ROCHELAIS se réserve la possibilité de modifier et/ou limiter le nombre de Titres d’Accès pouvant être proposés à la revente dans une Offre.

5.3 Période de publication des Offres 

5.3.1 Un Vendeur peut publier une Offre sur l'Espace Revente dès lors que le Stade Rochelais a réuni les moyens techniques, légaux et humains afin d’ouvrir ce service. L’ouverture de ce service se fera, au plus tard, 7 jours avant la date de la manifestation concernée.

5.3.2 Le STADE ROCHELAIS se réserve la faculté discrétionnaire de modifier les périodes pendant lesquelles un Titre d'Accès peut être proposé à la vente sur l'Espace Revente pour le Match correspondant. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la Billetterie en Ligne ainsi que les communiqués officiels du STADE ROCHELAIS pour être informés des périodes d'ouverture des Offres. 

5.4 Prix de Vente 

5.4.1 Le Prix de Vente est fixé par le STADE ROCHELAIS, susceptibles de fluctuer en fonction des Matchs, il correspond au tarifs billetterie primaire, majoré des frais de gestion.

5.4.2 Le Prix de Vente pourra être différent du prix d’acquisition du Titre d’Accès effectivement payé par le Vendeur au STADE ROCHELAIS, lors de sa Commande (au sens des CGV Billetterie). 

5.4.3 Pour chaque Transaction, il est convenu que : 

• Des Commissions s’appliquent sur le Prix de Vente, à la charge de l’Acheteur d’une part, et déduites du Prix de Vente pour le Vendeur d’autre part ; 

  • L’Acheteur est ainsi redevable du Prix Total. 

  • Le Vendeur ne percevra que le Prix Net. 

5.5 Modification/Suppression d’une Offre 

5.5.1 Dès lors que l’Offre est publiée sur l’Espace Revente, le Vendeur ne peut plus la modifier. 

5.5.2 L’Offre peut être retirée par le Vendeur sauf si la Transaction est réalisée ou que l’Offre figure dans le panier d’achat d’un Acheteur. 

5.6 Notification du Vendeur 

5.6.1 Une fois le paiement du Prix Total réalisé par l’Acheteur et validé par le prestataire de paiement du STADE ROCHELAIS, le Vendeur reçoit une notification de la Transaction réalisée. Dans ce cadre, l’Offre est retirée de l’Espace Revente et la vente est définitivement fermée. 

5.7 Effet de la vente 

5.7.1 Sous réserve du paiement effectif du Prix Total et sauf en cas de risque de fraude, la vente d’un Titre d'Accès est irrévocable, définitive et sans conditions. Elle ne peut être annulée par le Vendeur ou par l’Acheteur et entraîne le transfert définitif du Titre d'Accès à l'Acheteur. 

5.7.2 Dans ce cadre, le Titre d'Accès ne sera plus accessible sur le Compte Client du Vendeur et sera transféré sur le Compte Client de l'Acheteur. 

6 - PROCÉDURE D’ACHAT 

6.1 Conformément aux dispositions de l’article 2.2 des présentes CGU, il est rappelé qu’il est interdit à toute personne faisant l'objet d'une interdiction de stade, qu'elle soit administrative ou judiciaire, ainsi qu'à toute personne en litige avec le STADE ROCHELAIS ou ayant contrevenu aux présentes CGU Espace Revente, aux CGV Billetterie ou au Règlement Intérieur du Stade, de s'inscrire en tant qu'Acheteur et d'acquérir un Titre d'Accès via l'Espace Revente. 

6.2 Procédure d’achat 

6.2.1 Après connexion à son Compte Client, l’Acheteur a accès aux Offres publiées sur l’Espace Revente. 

6.2.2 Au cours du processus d’achat, l’Acheteur sélectionne l’Offre ou les Offres pour lesquelles il souhaite procéder à l’achat. 

6.2.3 Pour procéder à l’achat, l’Acheteur devra respecter les consignes et informations inscrites sur l’Espace Revente.

6.2.3.1 Avant d'enregistrer et valider définitivement son achat, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier l’ensemble des Offres sélectionnées. Il disposera, avant validation définitive, de la faculté de retirer une ou des Offre(s) de son panier d’achat. 

6.2.3.2 Une Offre ne peut demeurer dans le panier d'achat d'un Acheteur que pour une durée strictement limitée, indiquée dans le panier d’achat. Le STADE ROCHELAIS se réserve le droit discrétionnaire de modifier cette durée, notamment en fonction du Match concerné par l'Offre, afin d'éviter de bloquer la disponibilité de celle-ci.

6.2.3.3 L’Offre ne pourra plus être ajoutée à un panier d’achat par un autre Acheteur à partir de la seconde et dernière validation de l'écran récapitulatif du panier d’achat (ci-après le « Clic d'acceptation »). À compter du Clic d'acceptation, l’Acheteur disposera d’un délai déterminé pour procéder au paiement. L’Acheteur, peut avant ce dernier clic, identifier ses erreurs et les corriger.

6.2.4 L’Acheteur s’engage à procéder au paiement du Prix Total après validation de son panier d’achat. 

6.2.5 Si l’Acheteur ne confirme pas son panier d’achat et ne procède pas au paiement dans les délais indiqués, l’Offre pourra être sélectionnée par un nouvel Acheteur, ajoutée au panier d’achat de ce dernier et faire l’objet d’un achat par ce nouvel Acheteur. 

Dans ce cas, l’Offre sera définitivement retirée après confirmation du panier d’achat et paiement intégral du Prix Total par le nouvel Acheteur. 

6.3 Accès au(x) Titre(s) d’Accès par l’Acheteur

6.3.1 Le ou les Titre(s) d'Accès acheté(s) sera/seront, après le paiement du Prix Total, accessible(s)sur le Compte Client de l’Acheteur et pourra/pourront être téléchargé(s) par celui-ci. L'Acheteur aura la possibilité de transférer un ou plusieurs Titre(s) d'Accès à un Porteur (au sens des CGV Billetterie), conformément et selon les conditions et modalités définies au sein des CGV Billetterie. 

6.3.2 Outre la soumission aux présentes CGU Espace Revente, l'Acheteur et le Porteur (au sens des CGV Billetterie) désigné par ce dernier sont également soumis : 

• Aux CGV Billetterie établies par le STADE ROCHELAIS ; 

• Au Règlement Intérieur du Stade ; 

• À toutes dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux articles L. 332-1 et suivants du Code du Sport. 

6.4 Annulation d’une vente via l’Espace Revente par le STADE ROCHELAIS 

6.4.1 En cas d’annulation d’une Transaction conclue via l'Espace Revente par le STADE ROCHELAIS, pour un motif légitime, notamment en raison d’une cause étrangère à la volonté du STADE ROCHELAIS ou à la suite d’une mesure administrative au sens des CGV Billetterie, le STADE ROCHELAIS remboursera à l’Acheteur le Prix Total déjà payé. Dans l’hypothèse où le Vendeur a déjà perçu le Prix Net dans le cadre d’une Transaction annulée, il s’engage à le restituer sans délai au STADE ROCHELAIS. 

7 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

Prenant en compte le fonctionnement et les spécificités de l'Espace Revente, le STADE ROCHELAIS rappelle expressément que, conformément aux dispositions de l'article L.221-28-12 du Code de la Consommation, la vente à distance de Titre(s) d'Accès ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. En effet, cette vente via l’Espace Revente concerne des prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée. 

8 – PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement 

8.1.1 Les prix sont payables uniquement en euros. 

8.1.2 L’Acheteur peut procéder au paiement par : Carte bancaire, Visa ou Mastercard. 

8.1.3 Le STADE ROCHELAIS se réserve le droit de supprimer ou d’autoriser d’autres moyens de paiement au cours d’une Saison Sportive. 

8.2 Facture 

8.2.1 L’Acheteur pourra télécharger, sur son Compte Client, une facture pour l’achat ou les achats réalisés sur l’Espace Revente.

8.3 Coordonnées Bancaires 

8.3.1 L’Utilisateur renseignera les coordonnées bancaires applicables lors : 

• De la création d’une Offre pour le Vendeur ; 

• Lors du paiement par l’Acheteur.

8.3.2 Le STADE ROCHELAIS offre à chaque Vendeur la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour faciliter et accélérer les futures ventes. Le Vendeur exprimera son consentement en cochant la case spécifique correspondante, affichée lors du processus de création d’une Offre. À défaut, le Vendeur devra renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la création de chaque Offre. 

8.3.3 Le STADE ROCHELAIS offre à chaque Acheteur la possibilité d'enregistrer ses coordonnées bancaires pour faciliter et accélérer les futurs achats. L'Acheteur exprimera son consentement en cochant la case spécifique correspondante, affichée lors du processus de paiement. Dans ce cadre, une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne sont pas conservées par le STADE ROCHELAIS ni par son prestataire de paiement, qui appliquera les mesures de sécurité nécessaires. 

8.3.4 L'Acheteur peut, à tout moment, supprimer ou modifier les informations relatives à son moyen de paiement en suivant la procédure indiquée sur l'Espace Revente ou selon les instructions fournies par le service Billetterie du STADE ROCHELAIS, le cas échéant. 

8.4 Versement du Prix Net au Vendeur 

8.4.1 Une fois l’Offre acceptée par un Acheteur, validée par le prestataire de paiement et le Prix Total payé par l'Acheteur, ce montant est collecté par le prestataire de paiement du STADE ROCHELAIS, qui reverse ensuite le Prix Net au Vendeur. 

8.4.2 Le Vendeur reconnaît et accepte que le STADE ROCHELAIS, ou son prestataire de paiement, lui impute les frais de virement appliqués par tout établissement bancaire impliqué (banque émettrice et banque réceptrice), rendus nécessaires pour tout virement destiné à un compte bancaire hors zone SEPA. 

8.4.3 Le STADE ROCHELAIS et son prestataire de paiement feront leurs meilleurs efforts pour que le Prix Net soit reversé au Vendeur dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant le Match ayant fait l’objet de la vente du Titre d'Accès via l'Espace Revente. 

9 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS

9.1 Afin de lutter contre la fraude, l'Espace Revente bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur l’Espace Revente, le STADE ROCHELAIS, sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourra être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du STADE ROCHELAIS ou de transmettre les justificatifs sollicités, le STADE ROCHELAIS se réserve le droit de ne pas valider la vente du Titre d'Accès. Le STADE ROCHELAIS se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une vente qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive. 

9.2 Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts, le Vendeur devra adresser au STADE ROCHELAIS une copie de sa pièce d’identité dès dépassement d’un montant de 1.000,00 (MILLE) euros de vente via l’Espace Revente, sur une année civile. À défaut, aucun versement ne pourra être effectué. 

10 - OBLIGATIONS FISCALES 

10.1 OBLIGATIONS FISCALES DU STADE ROCHELAIS LIÉES A L’UTILISATION DE L’ESPACE REVENTE Conformément aux dispositions de l'article 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, le STADE ROCHELAIS, en tant qu'opérateur de l'Espace Revente, est tenu de déclarer les transactions effectuées par les Vendeurs utilisant l'Espace Revente. À cet effet, le STADE ROCHELAIS est dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les informations nécessaires pour identifier le Vendeur ainsi que les transactions réalisées par celui-ci via l'Espace Revente. Le STADE ROCHELAIS procédera à cette déclaration, si au cours d’une année civile donnée, le Vendeur a : • Réalisé au moins trente (30) opérations de vente ;OU • Réalisé un montant total des transactions qui dépasse 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) En vertu de l'article 1649 ter A III, cette déclaration sera effectuée par le STADE ROCHELAIS par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle durant laquelle les opérations ont eu lieu. 

10.2 INFORMATION DU VENDEUR Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, le STADE ROCHELAIS, en qualité d'opérateur de l’Espace Revente, met à la disposition des Utilisateurs, notamment des Vendeurs, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par l’intermédiaire de l’Espace Revente. Dans ce cadre, chaque Utilisateur peut consulter les liens électroniques rappelés ci-dessous, lesquels permettent une consultation des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à leurs obligations: - Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 - Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant: https://www.urssaf.fr/portail/home/espacesdedies/activites-relevant-de-leconomie.html Retrouvez ces liens sur le site internet du bulletin officiel des finances publiques Direction générale des Finances publiques (DGFiP):https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11791-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20200221 En qualité d'opérateur de l'Espace Revente, le STADE ROCHELAIS informera le Vendeur concerné par la déclaration visée à l'article 10.1 des présentes CGU, des données le concernant qui seront transmises à l'administration fiscale. Le STADE ROCHELAIS s'engage à fournir au Vendeur concerné, avant le 31 janvier de l'année civile suivante, les informations spécifiques qui auront été communiquées à l'administration fiscale le concernant. 

10.3 IDENTIFICATION DU VENDEUR – OBLIGATIONS DU VENDEUR 

Conformément à l’article 344 G terdecies du Code général des impôts, le Vendeur est tenu de transmettre au STADE ROCHELAIS les informations suivantes dans le but de satisfaire à l’obligation d’identification du Vendeur et pour permettre au STADE ROCHELAIS de satisfaire à ses obligations, à savoir: - Ses nom et prénom (la raison ou dénomination sociale pour les personnes morales) ; - Sa date de naissance ; - L’adresse de sa résidence principale (l’adresse de son siège social pour les personnes morales) ; - Son numéro d’identification fiscale (ou numéro d’immatriculation pour les personnes morales), accompagné de la mention de chaque État ou territoire qui l’a attribué ; - Le cas échéant, son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - Ses coordonnées bancaires. 

10.4 GARANTIE DU VENDEUR–TRANSMISSION DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES 

10.4.1 Le Vendeur est tenu de communiquer une copie fidèle d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport), portant sa signature afin de permettre au STADE ROCHELAIS en tant qu’opérateur de l’Espace Revente de vérifier la fiabilité des informations communiquées par le Vendeur. À défaut, aucun versement ne pourra être effectué.

10.4.2 En l’absence de communication des informations détaillées à l’article 10.3 des présentes CGU Espace Revente par le Vendeur, dans un délai de soixante (60) jours et après deux rappels émanant du STADE ROCHELAIS, alors, le STADE ROCHELAIS informera le Vendeur sur son Compte Client, l’empêchera de déposer de nouvelles Offres et/ou de finaliser les Transactions en cours sur l’Espace Revente et rendra indisponible à la revente l’ensemble des Titres d’Accès du Vendeur tant que lesdites informations n’auront pas été transmises. 

10.4.3 L’Utilisateur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle. 

10.4.4 L’Utilisateur comprend que toute vente de Titre(s)d’Accès via l’Espace Revente doit être réalisée à titre occasionnel. Le Vendeur a l’interdiction de faire de la vente de Titre(s) d’Accès via l’Espace Revente son activité principale et garantit au STADE ROCHELAIS agir à titre non professionnel. 

10.4.5 Le Vendeur garantit le STADE ROCHELAIS contre tout recours et toute responsabilité à ce titre et s’engage indemniser, le cas échéant, de toutes les sommes qui lui seraient réclamées. 

11 - HOSPITALITÉS 

Conformément aux dispositions de l’article 5.3.1des présentes CGU, il est spécifiquement entendu que les Titres d’Accès acquis dans le cadre d’une prestation d’Hospitalités, au sens des CGV du Service Commercial du STADE ROCHELAIS et des CGV Billetterie, ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une Offre et être revendus via l’Espace Revente. 

12 - SITE INTERNET 

L’Utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder à l’Espace Revente ou à son Compte Client, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du STADE ROCHELAIS, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès à l’Espace Revente ou à son Compte Client. 

13 - LIMITE DE RESPONSABILITÉ DU STADE ROCHELAIS

13.1 Dispositions Générales 

13.1.1 Le STADE ROCHELAIS se réserve la faculté discrétionnaire de fermer ou de suspendre l’accès à l’Espace Revente à tout moment, notamment pour des raisons organisationnelles, de sécurité ou en cas de risques de reventes illicites. La responsabilité du STADE ROCHELAIS ne pourra être engagée à ce titre. 

13.2 Restriction de l’accès à l’Espace Revente 

13.2.1 Prenant en considération les difficultés pouvant survenir dans l’accès à l’Espace Revente, notamment pour les raisons décrites à l’article 12 des présentes CGU Espace Revente, les Utilisateurs, et particulièrement l’Acheteur et le Vendeur, ne peuvent engager la responsabilité du STADE ROCHELAIS, notamment en cas de suspension ou de restriction d’accès à l’Espace Revente, et ce, pour quelque raison que ce soit. 

13.2.2 La Billetterie en Ligne et/ou l'Espace Revente peuvent être suspendus pour des opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. Ces opérations peuvent entraîner une suspension temporaire de l'accès à la Billetterie en Ligne et/ou à l'Espace Revente. 

13.3 Cause étrangère / Force Majeure

13.3.1 De manière générale, la responsabilité du STADE ROCHELAIS ne saurait être engagée en raison de la survenance d'événements constituant une force majeure ou étant imputables à un tiers. Sont expressément exclus de sa responsabilité les événements tels que les intempéries, les grèves, les modifications réglementaires, les suspensions de terrain, les reports de Match, ainsi que les décisions d'autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (y compris les arrêtés préfectoraux ou ministériels, les huis clos totaux ou partiels, et les suspensions de terrain), ainsi que tout autre événement perturbant le fonctionnement de l'Espace Revente. 

13.3.2 En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à toute demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit en cas de survenance de l'un de ces événements. 

14 - LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, ET LITIGES 

14.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

14.2 Pour toute question ou réclamation, le STADE ROCHELAIS est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@staderochelais.com et par téléphone au numéro suivant : 05 46 43 14 05 

14.3 Tout litige devra être porté à la connaissance du STADE ROCHELAIS, notamment en précisant les motifs précis à l'appui de la réclamation, par: • Lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les sept jours calendaires suivant la survenue du litige, à l’adresse suivante : STADE ROCHELAIS – Service Billetterie – 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 laRochelle ; • Courriel, avec l’objet « SAV – Espace Revente STADE ROCHELAIS » à l’adresse mail : billetterie@staderochelais.com

14.4 Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. 

14.5 À défaut d’accord amiable, l’Acheteur ou le Vendeur (selon le cas) dispose de la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation préalablement adressée au STADE ROCHELAIS. 

14.6 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet de l’AME CONSO : www.mediationconsoame.com

• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75001 PARIS. 

14.7 À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. 

15 - DONNÉES PERSONNELLES 

L’Utilisateur est informé que le STADE ROCHELAIS, en tant que Responsable de traitement, au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l’Utilisateur. Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le STADE ROCHELAIS, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement de l'acheteur, par l'acceptation des présentes CGU. Dans ce cadre, le STADE ROCHELAIS réalise un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à ces manquements, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants du STADE ROCHELAIS. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, l’Utilisateur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. Elles sont conservées par le STADE ROCHELAIS le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. L’Utilisateur peut exercer ces droits en au STADE ROCHELAIS par courriel à l’adresse rgpd@staderochelais.com.com, ou par courrier –STADE ROCHELAIS, 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle. L’Utilisateur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher le STADE ROCHELAIS d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. L’Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

16 - VIDEOSURVEILLANCE

 Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SAS Stade Rochelais – 27 avenue du Maréchal Juin, 17000 La Rochelle.

17 - INTUITU PERSONAE 

L'Utilisateur reconnaît que le STADE ROCHELAIS autorise l'utilisation de la Billetterie en Ligne et de l'Espace Revente en fonction de la véracité et des déclarations fournies par l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies concernant sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le STADE ROCHELAIS de tout changement pouvant s’y produire. En cas d'inexactitude dans les déclarations ou de fraude avérée, le STADE ROCHELAIS se réserve le droit d'invalider la ou les Transaction(s) effectuée(s) sur l’Espace Revente. L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à maintenir une adresse de courriel valide pendante toute la Saison Sportive au cours de laquelle s’opère une Transaction. Par l'utilisation de l'Espace Revente, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement et avoir accepté sans réserve les présentes CGU Espace Revente, les CGV Billetterie et le Règlement intérieur du Stade.

Conditions Générales de Vente des Abonnements 2025/2026
pour les matchs du STADE ROCHELAIS BASKET à domicile

1. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès du STADE ROCHELAIS BASKET (le Club), un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de basket qui sont disputés à domicile par l’équipe première du Club (« l’Equipe ») au cours de la Saison 2025/2026 et qui sont compris dans l’Abonnement défini ci-après.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement.

2. Dispositions de l’Abonnement

L’Abonnement est nominatif, strictement personnel et non cessible (voir article 12) 

Aucun Abonnement ne sera délivré à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur des faits énoncés dans l’article 18 ci-après.

Au sens des présentes, la « Salle » s’entend de la Salle Gaston Neveur ou de tout autre salle qui s’y substituerait et au sein duquel le Club disputerait occasionnellement des matchs à domicile compris dans l’Abonnement.

Le CLUB décide seul des tribunes et parties de tribune de la salle dont les places peuvent faire l’objet d’un Abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’Abonnement disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

La tribune et le numéro de place indiqués sur la carte d’Abonnement sont ceux de la Salle Gaston Neveur. Cependant, le Club se réserve le droit de disputer occasionnellement des matchs compris dans l’Abonnement dans tout autre salle que la Salle Gaston Neveur. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par le Club, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Club, une place dans cette Salle de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnaît et accepte par avance.

3. Offre d’Abonnement

Le Club pourra proposer la souscription de l’abonnement suivant, dans la limite des disponibilités :

L’Abonnement est composé de droits d’accès permettant à l’Abonné d’assister à l’intégralité des rencontres à domicile des phases régulières des championnats dans le(s)quel(s) le Club est engagé, effectivement disputés par l’équipe première du Club à domicile dans la Salle au cours de la saison concernée à compter de sa souscription. 

4. Réabonnement

Chaque Abonné, personne physique, au titre d’une saison bénéficie en priorité de la possibilité de souscrire un Abonnement pour la saison suivante, sous réserve que son Abonnement au titre de la saison en cours n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit et que l’abonné soit à jour des règlements de l’abonnement précédemment souscrit.

Dans l’hypothèse d’un renouvellement d’Abonnement, l’acheteur se verra attribuer la même place que la saison précédente sous réserve des impératifs d’organisation et de sécurité qui s’imposent au Club. Il appartiendra au Club d’accéder à la demande de l’acheteur sous réserve des disponibilités. La Carte d’Abonnement sera envoyée par courrier à l’Abonné ou à retirer à un point de retrait qui lui sera communiqué par le Club. L’Abonné devra veiller à communiquer son adresse postale à laquelle la carte doit être envoyée.

5. Durée de l’Abonnement

Il est proposé pour la souscription d’un Abonnement la condition de durée suivante, dans la limite des disponibilités : 

• L’Abonnement à reconduction tacite : l’Abonnement souscrit se reconduira automatiquement pour la saison sportive suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par le SRS et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées, sauf : en cas de dénonciation de la part de l’Abonné par l’envoi d’un courriel (support@staderochelais.com) ou d’une lettre recommandée avec AR (adressée au Stade Rochelais Basket – Service Billetterie – 27 Avenue du Maréchal Juin, 17000 LA ROCHELLE), un mois avant la fin du contrat.

Le Club rappellera cette faculté à l’Abonné par l’envoi d’un courriel, au plus tard, un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, dans le respect des dispositions des articles L. 215-1 à 215-3 et L. 241- 3 du Code de la consommation ci-après rappelées :

Article L. 215-1 :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L. 215-2

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L. 215-3 :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » 

Article L. 241-3 :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 - En cas de dénonciation de la part du Club par courriel entre le 1 mars et le 30 avril de la saison concernée, en raison d’une modification de son offre commerciale, du non-respect des CGV, ou de tout autre motif légitime.

6. Commercialisation des Abonnements et tarifs proposés

Le CLUB se réserve la faculté de commercialiser l’Abonnement décrit ci-avant. Les tarifs correspondant à chaque formule d’Abonnement et chaque partie de tribune sont disponibles sur le site internet www.staderochelais.com et sur le formulaire de réabonnement dédié à la saison 2025/2026 envoyé aux abonnés de la saison 2024/2025. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de commercialisation.

Dans le cadre d’un nouvel Abonnement, le Club se réserve le droit de ne donner l’accès qu’au tarif dit « plein ».

7. Procédure de souscription à l’Abonnement pour les particuliers 

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement. La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet du SR (www.staderochelais.com) ou par courrier au Stade Rochelais Basket - Service Billetterie : 27 avenue du Maréchal Juin –17000 La Rochelle Cedex 1, ou au Stade Marcel Deflandre, aux dates indiquées sur le formulaire d’abonnement dédié à la saison 2025/2026. Pour s’abonner, le particulier devra communiquer au Club les renseignements et les justificatifs qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en les acceptant en ligne. Toute carte d’Abonnement n’ayant pu être acheminée du fait d’un changement d’adresse non signalé ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes qui ont été versées. La carte d’Abonnement est nominative, strictement personnelle et indique la saison concernée. Elle seule permet l’accès de l’Abonné exclusivement à sa place numérotée dans la Salle. Elle est envoyée à l’Abonné par courrier ou retirée lors du réabonnement, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant. Tout justificatif de paiement sera établi au nom du porteur de la carte uniquement.

8. Dispositions spécifiques pour les personnes morales et comités d’entreprise

Une association ou un Comité Social et Economique peut acheter des Billets et Abonnements, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Pour ce faire, elle doit remplir et retourner au Club un bon de commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou par courriel. Le bon de commande est disponible sur le site internet du Club (www.billetterie.staderochelais.com) ou par courriel (billetterie@staderochelais.com). L’achat est validé par la réception du bon de commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur ledit bon de commande et après paiement du prix. L’Acheteur reçoit alors par courriel les présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur déclare et garantit au Club que le signataire du bon de commande a tout pouvoir à l’effet d’engager l’Acheteur personne morale aux termes des présentes. Par ailleurs, le Club pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

L’Abonnement pour une association ou un Comité Social et Economique peut se matérialiser par la remise d’un chéquier de billets de Matchs correspondant à la formule d’Abonnement souscrite et portant indication du match précis et unique auxquels ils donnent chacun accès. Les Billets sont adressés à l’Association ou Comité Social et Economique au format électronique. Les Billets sont strictement personnels et comportent : 

• Un numéro de place dans la Salle à respecter impérativement 

Une facture sera établie au nom de l’acheteur, seuls les Associations loi 1901 et les CSE pourront bénéficier d’une facture avec la mention de la raison sociale.

9. Moyens de paiement

Le Prix est payable exclusivement en euros.

En dehors de cas particuliers qui seront validés par le service billetterie du Club, les seuls moyen de paiement pour la souscription d’un abonnement sont les suivants :  

• Par espèces

• Paiement par prélèvement bancaire en une ou huit fois.

L’Abonné s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement et à maintenir son autorisation de prélèvement jusqu’à la dernière mensualité à honorer.

10. Preuve de la commande 

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente sera conclue, après accord bancaire, à l’enregistrement de la commande. Le Club confirme l’acceptation de la vente au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées.

11. Absence de droit de rétractation

Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par le CLUB constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-20-4 alinéa 2 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-20 du même code relative au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un Abonnement à distance, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° et L.221-18 du même code.

12. Cession des titres d’accès

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un titre d’accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui dispose que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 Euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 Euros d’amende en cas de récidive.

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa carte d’Abonnement, étant rappelé que :

• Conformément à l’article 18 b), le détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de salle ou étant en situation d’impayé.

• Conformément à l’article 1, l’Acheteur se porte garant du respect par le détenteur des présentes CGV.

• Si l’Acheteur a bénéficié d’un tarif réduit, le détenteur doit également être éligible à l’application de ce tarif pour pouvoir pénétrer dans la Salle avec la carte. Exemple : un tarif moins de 18 ans ne peut être cédé à une personne majeure. 

L’Abonné s’engage à connaître l’identité du détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

L’Abonné peut céder son droit d’accès à un ou plusieurs match(s) compris dans son abonnement via la billetterie secondaire disponible sur le site du Club pour les abonnements tarif plein. Le prix de vente de la place concernée est fixé par le Club. Des frais de gestion étant appliqués, l’Abonné ne perçoit pas 100% du prix de vente.

13. Accès à la salle

Tout spectateur doit être titulaire d’un Abonnement en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder à la Salle. Pour les matchs compris dans son Abonnement, l’Abonné accèdera à la Salle par les portes d’accès prévues à cet effet, muni de sa carte d’Abonnement qui sera lue et enregistrée par le système informatique de contrôle d’accès de la Salle et/ou contrôlée par un préposé du Club.  Aux entrées de la Salle, l’Abonné accepte de se soumettre aux contrôles conformément aux exigences gouvernementales en vigueur à la date de la manifestation dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, aux palpations de sécurité, à une vérification documentaire de son identité si nécessaire et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police. L’Abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur.   Les objets interdits par le règlement intérieur de la Salle seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée à la Salle ou sera reconduit à l’extérieur de la Salle. L'accès en tribune n'est possible que sur présentation de la carte d’Abonnement. L’Abonné s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur sa carte d’Abonnement.  Toute sortie de la Salle est définitive.

14. Législation relative à la sécurité dans la Salle

Par son contrat d’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur de la Salle qui est affiché aux entrées de la Salle, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans la Salle qui se rend coupable de l’une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un salle ainsi que les sanctions prévues à l’article 18.

15. Perte ou vol de la carte d’Abonnement

En cas de perte ou de vol de la carte d'Abonnement, l'Abonné préviendra immédiatement le CLUB par téléphone ou via le site internet du CLUB et fournira une déclaration de perte ou de vol d’un Commissariat de Police pour se voir éditer un duplicata. Si la carte d’Abonnement originale a déjà été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition d’un duplicata rend la carte originale immédiatement invalide. Chaque duplicata coûte dix (10) € TTC. 

16. Limites de responsabilité

a – Composition des équipes – Calendrier – Horaires : ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Abonné, la composition des équipes, les calendriers  et  horaires des  rencontres  qui sont  publiés  et qui  sont  susceptibles d’être modifiés à tout moment par toute autorité administrative compétente, sans que la responsabilité du CLUB ne puisse être engagée.

b - Placement : les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant de la Salle, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation de la Salle qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à l’Abonné d'occuper une place de qualité comparable, ou à défaut de catégorie immédiatement inférieure, à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée. 

c - Annulation – report d’un match : si un match compris dans une formule d’Abonnement est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, l’Abonnement donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du Club, aucun remboursement ne sera effectué.

Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder à la Salle en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

d – Cause étrangère : la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Est notamment exclu de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le CLUB décidera, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Abonné une compensation.

En cas d’incapacité du Club à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation contractuelle, en raison d’une mesure de restriction sanitaire telle que celles liées à la COVID-19, la prestation non délivrée sera intégralement remboursée dans les 2 mois suivant la survenance de l’annulation, au prorata de sa valeur dans la formule d’abonnement, déduction faite de la valorisation des frais de gestion et des droits associés au contrat). Dans le cas où l’abonnement aurait été réglé par chèques vacances ANCV, la compensation correspondant au remboursement sous forme de virement bancaire, ne sera pas applicable. Cette compensation prendra la forme d’un avoir.

e - Incident - Préjudice : le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise à la Salle, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

17. Droits à l’image

Toute personne assistant à une rencontre du Club au salle consent au Club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec les matchs et/ou la promotion de la Salle du Club et/ou de ses partenaires, tels que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions  télévisées en direct ou en différée,  les émissions  et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

18. Suspension/Résiliation de l’Abonnement par le Club

a – Impayés : en cas d'impayé, le Club se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de  suspendre ou  de  résilier l’Abonnement, 7 (sept) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse invitant la partie défaillante à remédier au manquement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement au Club du solde des sommes dues. Toute somme déjà payée par l’Abonné est conservée par le Club à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que le Club pourrait réclamer à l’Abonné par voie judiciaire. 

b - Interdiction de Salle : dès lors que le Club sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Salle, le CLUB procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.

c – Revente illicite : toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de la carte d’Abonnement et/ou d’un droit d’accès compris dans l’Abonnement est strictement interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, le CLUB se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

d – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre de la Salle : toute fraude ou tentative de fraude constatée à la Salle ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au règlement intérieur de la Salle, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements   (notamment sur  le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment le fait de pénétrer sur l’aire de jeu), commise par l’Abonné , entraînera, si bon semble au CLUB et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le règlement intérieur de la Salle (notamment l’expulsion de la Salle) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate. 

e – Infractions à l’extérieur de la Salle : tout comportement en relation avec les activités du Club, susceptible de nuire  à autrui,  de porter atteinte  à l’image  du Club, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des   blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout   comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble au CLUB et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.

f - Activités commerciales / La Rochelle : il est interdit de mener une activité promotionnelle, commerciale ou jeux concours en relation avec les Abonnements et les droits d’accès compris dans les Abonnements sans l’accord préalable écrit du Club. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Abonnements et/ou les droits d’accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Abonné ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans la Salle à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit du Club. Il est également interdit à tout Abonné d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du Club. 

g - En cas de résiliation d’un Abonnement par le Club : la totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. Le Club décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux sommes déjà encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l’Abonnement résilié.  Il est précisé que le Club ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, ni aucun titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le Club selon leur gravité.

19. Résiliation de l’Abonnement par l’Abonné

En cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle par l’abonné en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement grave du Club à l’une de ses obligations prévues dans le présent document, l’Abonné est tenu de régler au Club une indemnité égale à la rémunération qui aurait dû être perçue par ce dernier jusqu’au terme théorique du contrat. 

20. Intuitu personae

L’Abonné reconnaît que le Club lui a consenti la souscription d’un Abonnement en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

21. Utilisation du site internet 

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site internet, (mauvaises liaisons, communication saturée, etc.) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site internet (www.billetterie.staderochelais.com).

22. Traitement des données personnelles

a) Collecte des données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l'objet du respect des obligations de fond posées par le règlement général de protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018. 

b) Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.

Elles sont stockées dans 2 bases différentes :

• Les données sont conservées par WETIX dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures.

• Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d'expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un match notamment.

c) Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).

d) Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à support@staderochelais.com.

e) Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à : support@staderochelais.com ou à : Stade Rochelais Basket – Service billetterie : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle.

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

f) Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site (www.billetterie.staderochelais.com).

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 22.b). Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.

23. Suivi/Relation client

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de votre souscription et à l’utilisation de votre Abonnement, le Club est joignable par téléphone au : 05 46 43 14 05, par courrier au 27 avenue Maréchal Juin –17000 La Rochelle Cedex 1, en se rendant directement à l’accueil du Club durant les horaires d’ouverture, ou par email l’adresse suivante : support@staderochelais.com.

24. Droit applicable/Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français.

Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance du Club par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Rochelais – Service Billetterie : 27 avenue Maréchal Juin – BP 70006 – 17002 La Rochelle Cedex 1.

En cas de litige relatif au présent contrat, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. A défaut d’un tel accord, seront seuls compétents les tribunaux de la ville de La Rochelle. 

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au SR par voie électronique : support@staderochelais.com, ou par voie postale : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle 

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Par son acceptation, en ligne, par courrier ou par l’effet de la reconduction de l’Abonnement, ou par sa souscription à l’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur de la Salle, et le tarif de son Abonnement. Ces conditions générales d’abonnement prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui pourraient être opposées par l’acheteur au Club, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ce dernier. 

Conditions Générales de Vente de la billetterie pour les matches
organisés par le Stade Rochelais Basket à domicile

1. OBJET

Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique ou morale, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par la SAS Stade Rochelais Basket (« le Club » ou « SRB »), permettant d’assister à un match de basket organisé par celle-ci dans le cadre des matches de championnat (phase régulière ou phase finale) du championnat dans lequel le Stade Rochelais est engagé et Coupe de France à la Salle Gaston Neveur ou en tout autre salle dans lequel le Stade Rochelais Basket disputerait des matches.

Il est précisé en tant que de besoin que les abonnements, les ventes des billets accompagnés de prestations, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.

Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissance préalablement.

Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que le Stade Rochelais Basket se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

2. DATES DE COMMERCIALISATION

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet du Stade Rochelais Basket accessible actuellement à l’adresse : https://basket.staderochelais.com/ ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après le Site Internet). Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.

3. PRIX ET NOMBRE DE PLACES

La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles par catégorie de prix. Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités : 

• Les personnes à mobilité réduite : réservation et modalités de retrait des places par mail (annie@staderochelais.com). 

• Les enfants de moins de 4 ans : retrait d’un « PASS BEBE » uniquement le jour du match à l’entrée de la Salle Gaston Neveur ou à l’accueil du Club (hors phases finales).

4. PLACES NUMÉROTÉES

Chaque Billet correspond à une place numérotée dans la Salle Gaston Neveur. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur. Dans le cas d’une délocalisation du Match, le Stade Rochelais Basket se réserve le droit de modifier le numéro de la place. Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserve des quantités disponibles.

5. FORMULES DE COMMERCIALISATION

Le Stade Rochelais Basket décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, Le Stade Rochelais Basket informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matches pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite être commercialisé en dehors de cette formule de Package.

6. RESTRICTIONS

Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de salle. Il est précisé en tant que de besoin que l'accès au Salle sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de salle. Tout enfant de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valable.

7. CALENDRIER

La date et l’horaire du match sont indiqués sur le Site internet du Stade Rochelais Basket dès information de la Ligue Nationale de Basket ou de la Fédération Française de Basket. Dans le cas où la mise en vente précède cette information, l’acheteur aura connaissance des dates potentielles du match. Il est précisé que le calendrier et les horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket ou la Fédération Française de Basket.

8. MODALITÉS D'ACHAT

L’achat des Billets peut se faire :

• Sur le site internet du Stade Rochelais basket.

• Réservation via le site (www.billetterie.staderochelais.com), pour les groupes de plus de 10 personnes, les associations et les Comités d’Entreprise.

• Les boutiques du Stade Rochelais, dans la limite des places disponibles. En dehors des opérations éphémères décrites sur le Site internet du Stade Rochelais Basket, tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.

9. MOYENS DE PAIEMENT

Le prix des billets est payable uniquement en Euro. Les moyens de paiement autorisés sont : 

• Sur Internet (https://basket.staderochelais.com/) : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés).

Dans les boutiques Stade Rochelais : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés), et espèces.

• Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres. Pour votre sécurité, le serveur bancaire utilise le protocole 3D SECURE

10. RETRAIT SUR INTERNET

L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ses e-tickets. Le e-ticket est valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) ou sur support électronique téléphone portable…).

Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, des frais de 5€ TTC seront demandés pour une édition par les services du SRB.

11. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par le Stade Rochelais Basket constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-28 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-18 du même codes relatifs au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.

12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

12.1 - COMPOSITION DES ÉQUIPES – CALENDRIER – HORAIRES

Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par toute autorité administrative compétente, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.

12.2 - PLACEMENT

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant de la salle, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation de la salle qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le SRB à proposer à l’Acheteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable, ou à défaut de catégorie immédiatement inférieure, à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité du SRB ne puisse être engagée.

12.3 - ANNULATION - REPORT D’UN MATCH

Si un match est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le Billet donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du club, aucun remboursement ne sera effectué. Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation.

Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder au stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

12.4 - CAUSE ÉTRANGÈRE

La responsabilité du SRB ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Est notamment exclu de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SRB décidera, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation. En cas d’incapacité du SRB à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation contractuelle, en raison d’une mesure de restriction sanitaire liée à la COVID-19, la prestation non délivrée sera intégralement remboursée le mois suivant la survenance de l’annulation, au prorata de sa valeur dans la formule d’abonnement, déduction faite de la valorisation des frais de gestion et des droits associés au contrat.

12.5 - INCIDENT - PRÉJUDICE

Le SRB décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise à la Salle, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

13. ACCÈS AU STADE

13.1 - VALIDITÉ DU TITRE

Seules les personnes munies d’un billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder à la Salle. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le Stade Rochelais pourra être expulsée du Stade. Il est précisé que tout Billet détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

13.2 - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte de la salle. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès à la salle ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte de la salle. Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur de la salle (affiché aux entrées) ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punies d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans. En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur de la salle.

14. DROIT À L'IMAGE

Toute personne assistant à un match du Stade Rochelais Basket à la salle consent, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le match et/ou toute opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion de la salle, du Stade Rochelais Basket et/ou ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droit étant librement cessibles par le Stade Rochelais Basket à tout tiers de son choix.

15. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toutes informations ou questions, notre Service billetterie est à votre disposition : Tél : 05 46 43 14 05 / Email : support@staderochelais.com / Courrier : Stade Rochelais – Service Billetterie - 27 Avenue Maréchal Juin – BP70006 – 17002 LA ROCHELLE Cedex 1.

16. STIPULATIONS DIVERSES

16.1 - INFRACTIONS À L’INTÉRIEUR OU DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA SALLE

Toute fraude ou tentative de fraude constatée à la salle où à la lecture des enregistrements des passages aux entrées, toute infraction constatée au règlement intérieur de la salle, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), entrainera de plein droit, si bon semble au Stade Rochelais Basket, l’annulation du Billet et l’expulsion de la salle.

16.2 - ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES ET/OU COMMERCIALES

Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du Stade Rochelais Basket, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement)

En tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétition, loterie, opération de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toute activité similaire. En tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou, en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature.

En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, le Stade Rochelais Basket se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme pénales) et demande de dommages et intérêts.

16.3 - PARIS SPORTIFS

Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte de la salle par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, le Stade Rochelais Basket se réserve le droit de prendre toute mesure, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte de la salle.

16.4 - INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS

Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente), est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.

Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".

16.5 - EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE LES PRÉSENTES CGV ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE, LES CGV PRÉVAUDRONT SUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE POUR LES STIPULATIONS CONCERNÉES.

16.6 - TOUTE SORTIE DU STADE EST DÉFINITIVE.

16.7 - EN CAS D’EXCLUSION DE LA SALLE ET/OU D’ANNULATION DU BILLET

Le Stade Rochelais Basket décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé.

17. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ.

17.1 - Collecte des données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL

17.2 - Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : - Les données sont conservées par Wetix dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures. - Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d'expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un match notamment.

17.3 - Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).

17.4 - Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique. L’Acheteur peut également, s'il le souhaite, recevoir par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels le Club est lié par contrat. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à support@staderochelais.com.

17. 5 - Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en s’adressant à : support@staderochelais.com ou à : Stade Rochelais – Service billetterie : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

17.6 - Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site https://billetterie.staderochelais.com/. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.

17.7 - Vidéosurveillance

 Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SAS Stade Rochelais Basket – 27 avenue du Maréchal Juin, 17000 La Rochelle.

18. INTUITU PERSONAE

L’acheteur reconnait que le Stade Rochelais Basket lui a consenti la vente de billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

19. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du Stade Rochelais par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Rochelais - Service Billetterie, 27 Avenue du Maréchal Juin, 17000 La Rochelle. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de La Rochelle seront seuls compétents.

Par son acceptation lors de l’achat du Billet, l’Acheteur reconnait avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales d'utilisation – Espace Revente – Stade Rochelais Basket

Saison Sportive 2025-2026

1 - PRÉAMBULE - DÉFINITIONS 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont entendus par : 

« Abonné »: Désigne toute personne titulaire d’un ABONNEMENT, au sens des CGV Billetterie. 

« Acheteur » : Désigne toute personne physique, dûment autorisée par le STADE ROCHELAIS BASKET, conformément aux CGV Billetterie, souhaitant procéder à l'achat d’un/de Titre(s) d'Accès via l'Espace Revente dans les conditions énoncées aux présentes CGU Espace Revente.

« Billetterie en Ligne » : Portail spécifique permettant l’accès à l’Espace Revente, disponible à l’adresse URL suivante : https://billetterie.staderochelais.com/fr, ou tout site Internet qui s’y substituerait.

 « CGV Billetterie » : Désigne les Conditions Générales de Vente du service Billetterie du STADE ROCHELAIS BASKET, consultables sur le site de la Billetterie en Ligne.

 « CGU Espace Revente » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, spécifiques au fonctionnement et à l’utilisation de l’Espace Revente, consultables sur le site de la Billetterie en Ligne. 

« Championnat De France »: Désigne la compétition régulière organisée par la Ligue Nationale de BASKET (LNB) durant chaque Saison Sportive, pour les divisions de Pro A et Pro B. Sont exclus des Matches du Championnat de France : les Matches de « Play Down/ Play-Off ». 

« Commission » : désigne les commissions toutes taxes comprises (TTC) dues et acquittées par l’Acheteur (frais de commission acheteur) et/ou le Vendeur (frais de commission vendeur) en cas de réalisation d’une vente d'un Titre d'accès via l'Espace Revente. 

 « Compte Client » : Désigne le portail dédié sécurisé, attribué par le STADE ROCHELAIS BASKET, permettant d’accéder aux informations de l’Utilisateur et au(x)Titre(s) d’Accès pouvant faire l’objet d’une Offre ou au(x) Titre(s) d’Accès pouvant être acheté(s) sur l’Espace Revente. Le Compte Client créé auprès du service Billetterie du STADE ROCHELAIS BASKET permet d’effectuer : 

• L’ensemble des achats décrits dans les CGV Billetterie ; 

• L’ensemble des achats décrits dans les CGU Espace Revente. 

« Équipe » : Vise l’équipe première professionnelle masculine du STADE ROCHELAIS BASKET. 

« Espace Revente » : Désigne le portail spécifique accessible depuis le site internet de la Billetterie en Ligne, permettant la revente et/ou l'achat de Titre(s) d'accès, avec l'accord préalable du STADE ROCHELAIS BASKET.

 « STADE ROCHELAIS BASKET» : Désigne la société SAS, au capital de 500 000€, dont le siège social est situé au 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro d’identité 840 167 324 et, à ce titre, en charge entre autres de l’organisation, de l’exploitation et la gestion des Matches de l’équipe dénommée « STADE ROCHELAIS BASKET». Numéro de téléphone : 05 46 43 14 05 E-mail : billetterie@staderochelais.com /Adresse de correspondance 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle

 « Hospitalité » : Désigne des prestations d’Hospitalités, proposées et exécutées par le service Commercial du STADE ROCHELAIS BASKET, auxquelles sont associés un ou plusieurs Titre(s) d’Accès. 

« Match » : Désigne tout rencontre de Basket disputé par l’Équipe dans la salle dans le cadre du Championnat de France, organisés respectivement par la LNB

« Offre » : Désigne une proposition de vente d’un ou plusieurs Titre(s) d’accès sur l’Espace Revente par un Vendeur.

 « Prix de Vente » : Désigne le montant fixé par le Vendeur dans son Offre pour la vente d'un Titre d'Accès sur l'Espace Revente.

 « Prix Net » : Désigne le montant net perçu par le Vendeur, après déduction de la Commission due par le Vendeur sur le Prix de Vente, ainsi que de toutes les taxes applicables

 « Prix Total » : Désigne le montant global payé par l’Acheteur, comprenant le Prix de Vente, augmenté de la Commission et de toutes taxes applicables à la charge de l’Acheteur. 

« Saison Sportive » : Désigne la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. 

« Salle » : Vise la salle Gaston Neveur – Esplanade des Parcs, 17000 La Rochelle

 « Titre D’accès » : Désigne le titre obtenu, en application des CGV Billetterie, consécutivement à une Commande, prenant la forme d’un E-billet, accessible depuis le Compte Client, qui donne droit à son Porteur (au sens des CGV Billetterie) d’accéder dans la salle pour assister à un Match.

 « Transaction » : Désigne l'opération par laquelle un Vendeur propose et cède un Titre d'Accès à un Acheteur via l'Espace Revente, conformément aux présentes CGU. Le processus de vente inclut la fixation d'un Prix de Vente par le Vendeur, l'acceptation de ce prix par l'Acheteur et le paiement du Prix Total par l'Acheteur. Une Transaction est soumise aux conditions particulières déterminées par le STADE ROCHELAIS BASKET, notamment concernant la période de mise en vente et les restrictions applicables. 

 « Utilisateur » : Désigne toute personne, physique ou morale, qui accède ou utilise l'Espace Revente. Sont, par principe inclus les Vendeurs et les Acheteurs. 

« Vendeur » : Désigne, conformément aux dispositions des CGV Billetterie, soit un Abonné, soit un Client, personne physique ou morale, ayant effectué une Commande pour un Billet à l'Unité ou d’un Pack. Dans ce cadre, le Vendeur souhaite procéder à la vente, pour son propre compte, d'un ou plusieurs Titre(s) d'Accès, dont la revente est autorisée par le STADE ROCHELAIS BASKET, sur l'Espace Revente. Il est expressément stipulé que le STADE ROCHELAIS BASKET ne saurait être considéré comme un Vendeur au sens des présentes CGU, pour les Titres d'Accès mis en vente sur l'Espace Revente. 

1 - OBJET 

1.1 Les CGU Espace Revente ont pour objet de définir : 

• Les termes et conditions d’utilisation de l’Espace Revente ; 

• Les obligations à la charge des Utilisateurs. 

1.2 Dans ce cadre, les CGU Espace Revente fixent les modalités selon lesquelles : 

• Un Vendeur peut proposer à la vente, avec l’accord du STADE ROCHELAIS BASKET, un Titre d’Accès, via l’Espace Revente, par la publication d’une Offre ; 

• Un Acheteur peut faire l’acquisition d’un Titre d’Accès, par l’acceptation des conditions figurant dans une Offre disponible sur l’Espace Revente. 

1.3 Par la navigation et l’utilisation de l’Espace Revente, et plus spécifiquement en cas d'acquisition d'un ou plusieurs Titre(s) d'Accès via l'Espace Revente, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, accepter sans réserve dans leur intégralité et s'engager expressément à respecter : 

• L’intégralité des CGV Billetterie établies par le STADE ROCHELAIS BASKET;

• L’intégralité des présentes CGU Espace Revente établies par le STADE ROCHELAIS BASKET; 

• Le Règlement Intérieur de la Salle.

1.4 L’ensemble de ces documents sont disponibles sur la Billetterie en Ligne ou sur demande auprès du service Billetterie du STADE ROCHELAIS BASKET. 

1.5 Le STADE ROCHELAIS BASKET se réserve le droit de modifier les présentes CGU Espace Revente à tout moment et sans préavis. Les CGU Espace Revente applicables sont celles publiées en ligne sur la Billetterie en Ligne et acceptées par l'Utilisateur à la date de chaque utilisation de l'Espace Revente. 

2 - CAPACITÉ – RESTRICTION 

2.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir la capacité de conclure un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale (sauf émancipation) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

2.2 L’Acheteur déclare et garantit avoir la capacité de conclure un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale (sauf émancipation) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Aucun Titre d’Accès ne sera délivré à tout Acheteur faisant l'objet d'une mesure administrative, commerciale ou judiciaire d'interdiction de Stade, ou ayant commis des actes ou faits incompatibles avec la fourniture d’un Titre d’Accès, conformément aux dispositions des CGV Billetterie. En cas de manquement, l’Acheteur reconnaît que sa responsabilité puisse être engagée par le STADE ROCHELAIS BASKET et qu'il s'expose à d'éventuelles poursuites judiciaires.

2.3 Les Titres d’Accès sont nominatifs et strictement personnels. Le/les Titre(s) d’Accès comporte(nt), par principe, en cas de réalisation de la vente, la désignation de l’identité de l’Acheteur. 

2.4 Aucun Titre d’Accès acquis via l’Espace Revente ne pourra être transféré à un Porteur (au sens des CGV Billetterie) faisant l'objet d'une mesure administrative, commerciale ou judiciaire d'interdiction de Stade, ou ayant commis des actes ou faits incompatibles avec la fourniture d’un Titre d’Accès, conformément aux dispositions des CGV Billetterie.

2.5 Tout Utilisateur personne morale devra avoir désigné, via le formulaire mis à sa disposition par le STADE ROCHELAIS, une personne physique mandatée pour effectuer les opérations nécessaires sur l’Espace Revente et possédant la capacité juridique requise pour réaliser celles-ci. 

3 - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR 

3.1 En accédant, naviguant ou utilisant l'Espace Revente, l'Utilisateur s'engage à : 

• Utiliser l'Espace Revente de manière diligente et raisonnable ; 

• Observer rigoureusement les consignes d'utilisation de l'Espace Revente telles qu'énoncées dans les présentes CGU Espace Revente ; 

• Respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par le STADE ROCHELAIS BASKET; 

• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Espace Revente. 

3.2 L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la revente d’un/de Titre(s) d'Accès doit être effectuée exclusivement par le biais de l'Espace Revente, sous peine d'engager sa responsabilité. Toute transaction effectuée en dehors de l'Espace Revente est formellement interdite et peut entraîner l'invalidation du Titre d'Accès concerné et l’engagement, par le STADE ROCHELAIS BASKET, de toutes les actions jugées utiles et nécessaires pour faire valoir ses droits.

3.3 Pour la parfaite information de l’Utilisateur, il est rappelé que toute cession d’un Titre d’Accès, en dehors de l’Espace Revente, est strictement interdite, conformément à l’article L313-6-2 du Code pénal, prévoyant que « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive ». 

4 - ESPACE REVENTE

4.1 L’Espace Revente est accessible et utilisable par l’Utilisateur depuis la Billetterie en ligne, après identification via son Compte Client. 

4.2 Le Compte Client est individuel et sécurisé, avec des identifiants personnels (login et mot de passe), afin d'être correctement identifié. 

4.3 Après s’être connecté à son Compte Client, l’Utilisateur peut, via l’Espace Revente : 

• Proposer un Titre d’Accès à la vente conformément à la procédure de publication d’une Offre indiquée sur l’Espace Revente et aux présentes CGU Espace Revente ; 

• Acheter un Titre d’Accès proposé via une Offre conformément à la procédure d’achat indiquée sur l’Espace Revente et aux présentes CGU Espace Revente ; 

4.4 L’Espace Revente permet de : 

• Proposer/Acquérir un/des Titre(s) d’Accès pour un /des Match(es) ; 

• Donner mandat au STADE ROCHELAIS BASKET, en son nom et pour son compte, pour encaisser le Prix de Vente, appliquer les Commissions afférentes et traiter les réclamations formulées par les Acheteurs ; 

• Transmettre/Actualiser les informations et coordonnées, fidèles et nécessaires, à l’identification de l’Utilisateur. 

5 - OFFRES ÉMISES SUR L’ESPACE REVENTE 

5.1 Généralités 

5.1.1 Le Vendeur peut proposer, par une Offre, à titre onéreux, un Titre d’accès disponible sur son Compte Client et désigné par le STADE ROCHELAIS BASKET comme éligible à la revente sur l’Espace Revente, acquis conformément aux CGV Billetterie. 

5.1.3 Les Offres émises par les Vendeurs sur l’Espace Revente sont publiées par ordre décroissant du prix. 5.2 Contenu d’une Offre 

5.2.1 Le Vendeur sélectionne le(s) Titre(s) d’Accès qu’il souhaite revendre via la publication d’une ou plusieurs Offre(s). 

5.2.2 Seuls les Titres d'Accès en cours de validité peuvent faire l’objet d’Offres sur l'Espace Revente. 

5.2.3 Seuls peuvent faire l’objet d’une Offre, un ou plusieurs Titre(s) d’Accès dont la revente sur l’Espace Revente a été autorisée par le STADE ROCHELAIS BASKET. 

5.2.4 Sans préjudice de l’article 5.2.3, lequel permet au STADE ROCHELAIS BASKET de décider, de manière discrétionnaire et quelle qu’en soit la raison, de ne pas autoriser la revente, sur l’Espace Revente, de tout ou partie des Titres d’Accès en cours de validité, sont spécifiquement exclus et ne peuvent pas faire l’objet d’une Offre sur l’Espace Revente : • Les Titres d’Accès attachés à un conventionnement particulier avec une personne morale de droit public ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres; • Les Titres transmis dans le cadre d’une invitation ou accréditation par le STADE ROCHELAIS BASKET; • Les Titres transmis dans le cadre des prestations d’Hospitalité au sens des CGV Billetterie ; • Les Titres d’Accès liés à un Match soumis à des mesures administratives, telles que définies dans les CGV Billetterie, notamment en cas de huis-clos, d'annulation, ou toute autre décision prise par les instances dirigeantes du basket, les autorités administratives et/ou de police, ou en cas de force majeure ;

5.2.5 Le STADE ROCHELAIS BASKET se réserve la possibilité de modifier et/ou limiter le nombre de Titres d’Accès pouvant être proposés à la revente dans une Offre.

5.3 Période de publication des Offres 

5.3.1 Un Vendeur peut publier une Offre sur l'Espace Revente dès lors que le STADE ROCHELAIS BASKET a réuni les moyens techniques, légaux et humains afin d’ouvrir ce service. L’ouverture de ce service se fera, au plus tard, 7 jours avant la date de la manifestation concernée.

5.3.2 Le STADE ROCHELAIS BASKET se réserve la faculté discrétionnaire de modifier les périodes pendant lesquelles un Titre d'Accès peut être proposé à la vente sur l'Espace Revente pour le Match correspondant. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la Billetterie en Ligne ainsi que les communiqués officiels du STADE ROCHELAIS BASKET pour être informés des périodes d'ouverture des Offres. 

5.4 Prix de Vente 

5.4.1 Le Prix de Vente est fixé par le STADE ROCHELAIS BASKET, susceptibles de fluctuer en fonction des Matchs, il correspond au tarifs billetterie primaire, majoré des frais de gestion.

5.4.2 Le Prix de Vente pourra être différent du prix d’acquisition du Titre d’Accès effectivement payé par le Vendeur au STADE ROCHELAIS BASKET, lors de sa Commande (au sens des CGV Billetterie). 

5.4.3 Pour chaque Transaction, il est convenu que : 

• Des Commissions s’appliquent sur le Prix de Vente, à la charge de l’Acheteur d’une part, et déduites du Prix de Vente pour le Vendeur d’autre part ; 

• L’Acheteur est ainsi redevable du Prix Total. 

• Le Vendeur ne percevra que le Prix Net. 

5.5 Modification/Suppression d’une Offre 

5.5.1 Dès lors que l’Offre est publiée sur l’Espace Revente, le Vendeur ne peut plus la modifier. 

5.5.2 L’Offre peut être retirée par le Vendeur sauf si la Transaction est réalisée ou que l’Offre figure dans le panier d’achat d’un Acheteur. 

5.6 Notification du Vendeur 

5.6.1 Une fois le paiement du Prix Total réalisé par l’Acheteur et validé par le prestataire de paiement du STADE ROCHELAIS BASKET, le Vendeur reçoit une notification de la Transaction réalisée. Dans ce cadre, l’Offre est retirée de l’Espace Revente et la vente est définitivement fermée. 

5.7 Effet de la vente 

5.7.1 Sous réserve du paiement effectif du Prix Total et sauf en cas de risque de fraude, la vente d’un Titre d'Accès est irrévocable, définitive et sans conditions. Elle ne peut être annulée par le Vendeur ou par l’Acheteur et entraîne le transfert définitif du Titre d'Accès à l'Acheteur. 

5.7.2 Dans ce cadre, le Titre d'Accès ne sera plus accessible sur le Compte Client du Vendeur et sera transféré sur le Compte Client de l'Acheteur. 

6 - PROCÉDURE D’ACHAT 

6.1 Conformément aux dispositions de l’article 2.2 des présentes CGU, il est rappelé qu’il est interdit à toute personne faisant l'objet d'une interdiction de stade, qu'elle soit administrative ou judiciaire, ainsi qu'à toute personne en litige avec le STADE ROCHELAIS BASKET ou ayant contrevenu aux présentes CGU Espace Revente, aux CGV Billetterie ou au Règlement Intérieur de la Salle, de s'inscrire en tant qu'Acheteur et d'acquérir un Titre d'Accès via l'Espace Revente. 

6.2 Procédure d’achat 

6.2.1 Après connexion à son Compte Client, l’Acheteur a accès aux Offres publiées sur l’Espace Revente. 

6.2.2 Au cours du processus d’achat, l’Acheteur sélectionne l’Offre ou les Offres pour lesquelles il souhaite procéder à l’achat. 

6.2.3 Pour procéder à l’achat, l’Acheteur devra respecter les consignes et informations inscrites sur l’Espace Revente.

6.2.3.1 Avant d'enregistrer et valider définitivement son achat, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier l’ensemble des Offres sélectionnées. Il disposera, avant validation définitive, de la faculté de retirer une ou des Offre(s) de son panier d’achat. 

6.2.3.2 Une Offre ne peut demeurer dans le panier d'achat d'un Acheteur que pour une durée strictement limitée, indiquée dans le panier d’achat. Le STADE ROCHELAIS BASKET se réserve le droit discrétionnaire de modifier cette durée, notamment en fonction du Match concerné par l'Offre, afin d'éviter de bloquer la disponibilité de celle-ci.

 6.2.3.3 L’Offre ne pourra plus être ajoutée à un panier d’achat par un autre Acheteur à partir de la seconde et dernière validation de l'écran récapitulatif du panier d’achat (ci-après le « Clic d'acceptation »). À compter du Clic d'acceptation, l’Acheteur disposera d’un délai déterminé pour procéder au paiement. L’Acheteur, peut avant ce dernier clic, identifier ses erreurs et les corriger.

 6.2.4 L’Acheteur s’engage à procéder au paiement du Prix Total après validation de son panier d’achat. 

6.2.5 Si l’Acheteur ne confirme pas son panier d’achat et ne procède pas au paiement dans les délais indiqués, l’Offre pourra être sélectionnée par un nouvel Acheteur, ajoutée au panier d’achat de ce dernier et faire l’objet d’un achat par ce nouvel Acheteur. 

Dans ce cas, l’Offre sera définitivement retirée après confirmation du panier d’achat et paiement intégral du Prix Total par le nouvel Acheteur. 

6.3 Accès au(x) Titre(s) d’Accès par l’Acheteur

6.3.1 Le ou les Titre(s) d'Accès acheté(s) sera/seront, après le paiement du Prix Total, accessible(s)sur le Compte Client de l’Acheteur et pourra/pourront être téléchargé(s) par celui-ci. L'Acheteur aura la possibilité de transférer un ou plusieurs Titre(s) d'Accès à un Porteur (au sens des CGV Billetterie), conformément et selon les conditions et modalités définies au sein des CGV Billetterie. 

6.3.2 Outre la soumission aux présentes CGU Espace Revente, l'Acheteur et le Porteur (au sens des CGV Billetterie) désigné par ce dernier sont également soumis : 

• Aux CGV Billetterie établies par le STADE ROCHELAIS BASKET; 

• Au Règlement Intérieur du Stade ; 

• À toutes dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux articles L. 332-1 et suivants du Code du Sport. 

6.4 Annulation d’une vente via l’Espace Revente par le STADE ROCHELAIS BASKET

6.4.1 En cas d’annulation d’une Transaction conclue via l'Espace Revente par le STADE ROCHELAIS BASKET, pour un motif légitime, notamment en raison d’une cause étrangère à la volonté du STADE ROCHELAIS BASKET ou à la suite d’une mesure administrative au sens des CGV Billetterie, le STADE ROCHELAIS BASKET remboursera à l’Acheteur le Prix Total déjà payé. Dans l’hypothèse où le Vendeur a déjà perçu le Prix Net dans le cadre d’une Transaction annulée, il s’engage à le restituer sans délai au STADE ROCHELAIS BASKET. 

7 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

Prenant en compte le fonctionnement et les spécificités de l'Espace Revente, le STADE ROCHELAIS BASKET rappelle expressément que, conformément aux dispositions de l'article L.221-28-12 du Code de la Consommation, la vente à distance de Titre(s) d'Accès ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. En effet, cette vente via l’Espace Revente concerne des prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée. 

8 – PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement 

8.1.1 Les prix sont payables uniquement en euros. 

8.1.2 L’Acheteur peut procéder au paiement par : Carte bancaire, Visa ou Mastercard. 

8.1.3 Le STADE ROCHELAIS BASKET se réserve le droit de supprimer ou d’autoriser d’autres moyens de paiement au cours d’une Saison Sportive. 

8.2 Facture 

8.2.1 L’Acheteur pourra télécharger, sur son Compte Client, une facture pour l’achat ou les achats réalisés sur l’Espace Revente.

8.3 Coordonnées Bancaires 

8.3.1 L’Utilisateur renseignera les coordonnées bancaires applicables lors : 

• De la création d’une Offre pour le Vendeur ; 

• Lors du paiement par l’Acheteur.

 8.3.2 Le STADE ROCHELAIS BASKET offre à chaque Vendeur la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour faciliter et accélérer les futures ventes. Le Vendeur exprimera son consentement en cochant la case spécifique correspondante, affichée lors du processus de création d’une Offre. À défaut, le Vendeur devra renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la création de chaque Offre. 

8.3.3 Le STADE ROCHELAIS BASKET offre à chaque Acheteur la possibilité d'enregistrer ses coordonnées bancaires pour faciliter et accélérer les futurs achats. L'Acheteur exprimera son consentement en cochant la case spécifique correspondante, affichée lors du processus de paiement. Dans ce cadre, une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne sont pas conservées par le STADE ROCHELAIS BASKET mais par son prestataire de paiement, qui appliquera les mesures de sécurité nécessaires. 

8.3.4 L'Acheteur peut, à tout moment, supprimer ou modifier les informations relatives à son moyen de paiement en suivant la procédure indiquée sur l'Espace Revente ou selon les instructions fournies par le service Billetterie du STADE ROCHELAIS BASKET, le cas échéant. 

8.4 Versement du Prix Net au Vendeur 

8.4.1 Une fois l’Offre acceptée par un Acheteur, validée par le prestataire de paiement et le Prix Total payé par l'Acheteur, ce montant est collecté par le prestataire de paiement du STADE ROCHELAIS BASKET, qui reverse ensuite le Prix Net au Vendeur. 

8.4.2 Le Vendeur reconnaît et accepte que le STADE ROCHELAIS BASKET, ou son prestataire de paiement, lui impute les frais de virement appliqués par tout établissement bancaire impliqué (banque émettrice et banque réceptrice), rendus nécessaires pour tout virement destiné à un compte bancaire hors zone SEPA. 

8.4.3 Le STADE ROCHELAIS BASKET et son prestataire de paiement feront leurs meilleurs efforts pour que le Prix Net soit reversé au Vendeur dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant le Match ayant fait l’objet de la vente du Titre d'Accès via l'Espace Revente. 

9 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS

9.1 Afin de lutter contre la fraude, l'Espace Revente bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur l’Espace Revente, le STADE ROCHELAIS BASKET, sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourra être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du STADE ROCHELAIS BASKET ou de transmettre les justificatifs sollicités, le STADE ROCHELAIS BASKET se réserve le droit de ne pas valider la vente du Titre d'Accès. Le STADE ROCHELAIS BASKET se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une vente qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive. 

9.2 Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts, le Vendeur devra adresser au STADE ROCHELAIS BASKE Tune copie de sa pièce d’identité dès dépassement d’un montant de 1.000,00 (MILLE) euros de vente via l’Espace Revente, sur une année civile. À défaut, aucun versement ne pourra être effectué. 

10 - OBLIGATIONS FISCALES 

10.1 OBLIGATIONS FISCALES DU STADE ROCHELAIS BASKETLIÉES A L’UTILISATION DE L’ESPACE REVENTE Conformément aux dispositions de l'article 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, le STADE ROCHELAIS BASKET, en tant qu'opérateur de l'Espace Revente, est tenu de déclarer les transactions effectuées par les Vendeurs utilisant l'Espace Revente. À cet effet, le STADE ROCHELAIS BASKET est dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les informations nécessaires pour identifier le Vendeur ainsi que les transactions réalisées par celui-ci via l'Espace Revente. Le STADE ROCHELAIS BASKET procédera à cette déclaration, si au cours d’une année civile donnée, le Vendeur a : • Réalisé au moins trente (30) opérations de vente ; OU • Réalisé un montant total des transactions qui dépasse 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) En vertu de l'article 1649 ter A III, cette déclaration sera effectuée par le STADE ROCHELAIS BASKET par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle durant laquelle les opérations ont eu lieu. 

10.2 INFORMATION DU VENDEUR Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, le STADE ROCHELAIS, en qualité d'opérateur de l’Espace Revente, met à la disposition des Utilisateurs, notamment des Vendeurs, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par l’intermédiaire de l’Espace Revente. Dans ce cadre, chaque Utilisateur peut consulter les liens électroniques rappelés ci-dessous, lesquels permettent une consultation des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à leurs obligations: - Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 - Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant: https://www.urssaf.fr/portail/home/espacesdedies/activites-relevant-de-leconomie.html Retrouvez ces liens sur le site internet du bulletin officiel des finances publiques Direction générale des Finances publiques (DGFiP):https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11791-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20200221 En qualité d'opérateur de l'Espace Revente, le STADE ROCHELAIS BASKET informera le Vendeur concerné par la déclaration visée à l'article 10.1 des présentes CGU, des données le concernant qui seront transmises à l'administration fiscale. Le STADE ROCHELAIS BASKET s'engage à fournir au Vendeur concerné, avant le 31 janvier de l'année civile suivante, les informations spécifiques qui auront été communiquées à l'administration fiscale le concernant. 

10.3 IDENTIFICATION DU VENDEUR –OBLIGATIONS DU VENDEUR 

Conformément à l’article 344 G terdecies du Code général des impôts, le Vendeur est tenu de transmettre au STADE ROCHELAIS BASKET les informations suivantes dans le but de satisfaire à l’obligation d’identification du Vendeur et pour permettre au STADE ROCHELAIS BASKET de satisfaire à ses obligations, à savoir: - Ses nom et prénom (la raison ou dénomination sociale pour les personnes morales) ; - Sa date de naissance ; - L’adresse de sa résidence principale (l’adresse de son siège social pour les personnes morales) ; - Son numéro d’identification fiscale (ou numéro d’immatriculation pour les personnes morales), accompagné de la mention de chaque État ou territoire qui l’a attribué ; - Le cas échéant, son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - Ses coordonnées bancaires. 

10.4 GARANTIE DU VENDEUR–TRANSMISSION DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES 

10.4.1 Le Vendeur est tenu de communiquer une copie fidèle d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport), portant sa signature afin de permettre au STADE ROCHELAIS BASKET en tant qu’opérateur de l’Espace Revente de vérifier la fiabilité des informations communiquées par le Vendeur. À défaut, aucun versement ne pourra être effectué.

10.4.2 En l’absence de communication des informations détaillées à l’article 10.3 des présentes CGU Espace Revente par le Vendeur, dans un délai de soixante (60) jours et après deux rappels émanant du STADE ROCHELAIS, alors, le STADE ROCHELAIS BASKET informera le Vendeur sur son Compte Client, l’empêchera de déposer de nouvelles Offres et/ou de finaliser les Transactions en cours sur l’Espace Revente et rendra indisponible à la revente l’ensemble des Titres d’Accès du Vendeur tant que lesdites informations n’auront pas été transmises. 

10.4.3 L’Utilisateur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle. 

10.4.4 L’Utilisateur comprend que toute vente de Titre(s)d’Accès via l’Espace Revente doit être réalisée à titre occasionnel. Le Vendeur a l’interdiction de faire de la vente de Titre(s) d’Accès via l’Espace Revente son activité principale et garantit au STADE ROCHELAIS BASKET agir à titre non professionnel. 

10.4.5 Le Vendeur garantit le STADE ROCHELAIS BASKET contre tout recours et toute responsabilité à ce titre et s’engage indemniser, le cas échéant, de toutes les sommes qui lui seraient réclamées.

11 - HOSPITALITÉS 

Conformément aux dispositions de l’article 5.3.1des présentes CGU, il est spécifiquement entendu que les Titres d’Accès acquis dans le cadre d’une prestation d’Hospitalités, au sens des CGV du Service Commercial du STADE ROCHELAIS BASKET et des CGV Billetterie, ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une Offre et être revendus via l’Espace Revente. 

12 - SITE INTERNET

L’Utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder à l’Espace Revente ou à son Compte Client, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du STADE ROCHELAIS, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès à l’Espace Revente ou à son Compte Client. 

13 - LIMITE DE RESPONSABILITÉ DU STADE ROCHELAIS

13.1 Dispositions Générales 

13.1.1 Le STADE ROCHELAIS BASKET se réserve la faculté discrétionnaire de fermer ou de suspendre l’accès à l’Espace Revente à tout moment, notamment pour des raisons organisationnelles, de sécurité ou en cas de risques de reventes illicites. La responsabilité du STADE ROCHELAIS BASKET ne pourra être engagée à ce titre. 

13.2 Restriction de l’accès à l’Espace Revente 

13.2.1 Prenant en considération les difficultés pouvant survenir dans l’accès à l’Espace Revente, notamment pour les raisons décrites à l’article 12 des présentes CGU Espace Revente, les Utilisateurs, et particulièrement l’Acheteur et le Vendeur, ne peuvent engager la responsabilité du STADE ROCHELAIS, notamment en cas de suspension ou de restriction d’accès à l’Espace Revente, et ce, pour quelque raison que ce soit. 

13.2.2 La Billetterie en Ligne et/ou l'Espace Revente peuvent être suspendus pour des opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. Ces opérations peuvent entraîner une suspension temporaire de l'accès à la Billetterie en Ligne et/ou à l'Espace Revente. 

13.3 Cause étrangère / Force Majeure

13.3.1 De manière générale, la responsabilité du STADE ROCHELAIS BASKET ne saurait être engagée en raison de la survenance d'événements constituant une force majeure ou étant imputables à un tiers. Sont expressément exclus de sa responsabilité les événements tels que les intempéries, les grèves, les modifications réglementaires, les suspensions de terrain, les reports de Match, ainsi que les décisions d'autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (y compris les arrêtés préfectoraux ou ministériels, les huis clos totaux ou partiels, et les suspensions de terrain), ainsi que tout autre événement perturbant le fonctionnement de l'Espace Revente. 

13.3.2 En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à toute demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit en cas de survenance de l'un de ces événements. 

14 - LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, ET LITIGES 

14.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

14.2 Pour toute question ou réclamation, le STADE ROCHELAIS BASKET est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@staderochelais.com et par téléphone au numéro suivant : 05 46 43 14 05 

14.3 Tout litige devra être porté à la connaissance du STADE ROCHELAIS, notamment en précisant les motifs précis à l'appui de la réclamation, par: • Lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les sept jours calendaires suivant la survenue du litige, à l’adresse suivante : STADE ROCHELAIS BASKET– Service Billetterie – 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 laRochelle ; • Courriel, avec l’objet « SAV – Espace Revente STADE ROCHELAIS BASKET» à l’adresse mail : billetterie@staderochelais.com

14.4 Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. 

14.5 À défaut d’accord amiable, l’Acheteur ou le Vendeur (selon le cas) dispose de la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation préalablement adressée au STADE ROCHELAIS BASKET.

14.6 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet de l’AME CONSO : www.mediationconsoame.com

• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75001 PARIS. 

14.7 À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. 

15 - DONNÉES PERSONNELLES 

L’Utilisateur est informé que le STADE ROCHELAIS, en tant que Responsable de traitement, au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l’Utilisateur. Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le STADE ROCHELAIS, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement de l'acheteur, par l'acceptation des présentes CGU. Dans ce cadre, le STADE ROCHELAIS BASKET réalise un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à ces manquements, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants du STADE ROCHELAIS. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, l’Utilisateur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. Elles sont conservées par le STADE ROCHELAIS BASKET le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. L’Utilisateur peut exercer ces droits en au STADE ROCHELAIS BASKET par courriel à l’adresse rgpd@staderochelais.com.com, ou par courrier –STADE ROCHELAIS, 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle. L’Utilisateur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher le STADE ROCHELAIS BASKET d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. L’Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

16 -  VIDEOSURVEILLANCE

 Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SAS Stade Rochelais Basket – 27 avenue du Maréchal Juin, 17000 La Rochelle.

17 - INTUITU PERSONAE 

L'Utilisateur reconnaît que le STADE ROCHELAIS BASKET autorise l'utilisation de la Billetterie en Ligne et de l'Espace Revente en fonction de la véracité et des déclarations fournies par l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies concernant sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le STADE ROCHELAIS BASKET de tout changement pouvant s’y produire. En cas d'inexactitude dans les déclarations ou de fraude avérée, le STADE ROCHELAIS BASKET se réserve le droit d'invalider la ou les Transaction(s) effectuée(s) sur l’Espace Revente. L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à maintenir une adresse de courriel valide pendante toute la Saison Sportive au cours de laquelle s’opère une Transaction. Par l'utilisation de l'Espace Revente, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement et avoir accepté sans réserve les présentes CGU Espace Revente, les CGV Billetterie et le Règlement intérieur de la Salle.