CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Conditions Générales de Vente de la billetterie
pour les matchs organisés par le Stade Rochelais à domicile

 

1. OBJET

Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique ou morale, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par la SAS Stade Rochelais, permettant d’assister à un match de rugby organisé par celle-ci dans le cadre des matches de championnat (phase régulière ou phase finale) du Top 14, de la PRO D2 et Coupe d’Europe au stade Marcel Deflandre ou en tout autre stade dans lequel le Stade Rochelais disputerait des matches.

Il est précisé en tant que de besoin que les abonnements, les ventes des billets accompagnés de prestations, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.

Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissance préalablement.

Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que le Stade Rochelais se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

 

2. DATES DE COMMERCIALISATION

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet du Stade Rochelais accessible actuellement à l’adresse : www.staderochelais.com ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après le Site Internet). Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.

 

3. PRIX ET NOMBRE DE PLACES

La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles par catégorie de prix. Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités :

-       Les personnes à mobilité réduite : réservation et modalités de retrait des places par mail (annie@staderochelais.com).

-       Les enfants de moins de 4 ans : retrait d’un « PASS BEBE » uniquement le jour du match à l’entrée Port Neuf du stade Marcel Deflandre ou à l’accueil du Club (hors phases finales).

 

4. PLACES NUMÉROTÉES

Hormis en « PELOUSE », chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Stade Marcel Deflandre. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur. Dans le cas d’une délocalisation du Match, le Stade Rochelais se réserve le droit de modifier le numéro de la place. Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserve des quantités disponibles.

 

5. FORMULES DE COMMERCIALISATION

Le Stade Rochelais décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, Le Stade Rochelais informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matches pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite être commercialisé en dehors de cette formule de Package.

 

6. RESTRICTIONS

Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. Il est précisé en tant que de besoin que l'accès au Stade sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade. Tout enfant de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valable.

 

7. CALENDRIER

La date et l’horaire du match sont indiqués sur le Site internet du Stade Rochelais dès information de la Ligue Nationale de Rugby ou de l’European Professional Club Rugby. Dans le cas où la mise en vente précède cette information, l’acheteur aura connaissance des dates potentielles du match. Il est précisé que le calendrier et les horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Rugby, la Fédération Française de Rugby et/ou l’European Professional Club Rugby.

 

8. MODALITÉS D'ACHATS

L’achat des Billets peut se faire :

-       Sur le site internet du Stade Rochelais : www.staderochelais.com

-       Réservation par mail (billetterie@staderochelais.com), pour les groupes de plus de 10 personnes, les associations et les Comité d’Entreprise.

-       Les boutiques du Stade Rochelais, dans la limite des places disponibles. En dehors des opérations éphémères décrites sur le Site internet du Stade Rochelais, tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.

 

9. MOYENS DE PAIEMENT

Le prix des billets est payable uniquement en Euro. Les moyens de paiement autorisés sont : 

-       Sur Internet (www.staderochelais.com) : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés).

Dans les boutiques Stade Rochelais : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés), et espèces.

-       Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres. La mention "TICK’N’LIVE" apparaîtra sur votre relevé bancaire, à côté du montant prélevé. Pour votre sécurité, le serveur bancaire utilise le protocole 3D SECURE

 

10.  RETRAIT SUR INTERNET

L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ses e-tickets. Le e-ticket est valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) ou sur support électronique téléphone portable…).

Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, des frais de 5€ TTC seront demandés pour une édition par les services du SR.

 

11.  ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par le Stade Rochelais constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-28 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-18 du même codes relatifs au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.

 

12.  LIMITES DE RESPONSABILITÉ

 

12.1  COMPOSITION DES ÉQUIPES – CALENDRIER – HORAIRES

Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par toute autorité administrative compétente, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.

12.2   PLACEMENT

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le SR à proposer à l’Acheteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable, ou à défaut de catégorie immédiatement inférieure, à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.

12.3   ANNULATION - REPORT D’UN MATCH

Si un match est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le Billet donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du club, aucun remboursement ne sera effectué. Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation.

Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder au stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

12.4   CAUSE ÉTRANGÈRE

La responsabilité du SR ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Est notamment exclu de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SR décidera, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation. En cas d’incapacité du SR à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation contractuelle, en raison d’une mesure de restriction sanitaire liée à la COVID-19, la prestation non délivrée sera intégralement remboursée le mois suivant la survenance de l’annulation, au prorata de sa valeur dans la formule d’abonnement, déduction faite de la valorisation des frais de gestion et des droits associés au contrat.

12.5   INCIDENT - PRÉJUDICE

Le SR décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

13.   ACCÈS AU STADE

13.1   VALIDITÉ DU TITRE

Seules les personnes munies d’un billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le Stade Rochelais pourra être expulsée du Stade. Il est précisé que tout Billet détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

13.2   CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès au Stade ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte du Stade. Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade (affiché aux entrées) ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punies d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans. En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du stade.

 

14.  DROIT À L'IMAGE

Toute personne assistant à un match du Stade Rochelais au Stade consent, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le match et/ou toute opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion du Stade, du Stade Rochelais et/ou ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droit étant librement cessibles par le Stade Rochelais à tout tiers de son choix.

 

15.  SERVICE CLIENTÈLE

Pour toutes informations ou questions, notre Service billetterie grand public est à votre disposition : Tél : 05 46 43 14 05 / Email : support@staderochelais.com / Courrier : Stade Rochelais - 27 Avenue Maréchal Juin – BP70006 – 17002 LA ROCHELLE Cedex 1.

 

16.  STIPULATIONS DIVERSES

16.1   INFRACTIONS À L’INTÉRIEUR OU DANS LE PÉRIMÈTRE DU STADE

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade où à la lecture des enregistrements des passages aux entrées, toute infraction constatée au règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), entrainera de plein droit, si bon semble au Stade Rochelais, l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.

16.2    ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES ET/OU COMMERCIALES

Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du Stade Rochelais, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement)

En tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétition, loterie, opération de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toute activité similaire. En tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou, en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature.

En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, le Stade Rochelais se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme pénales) et demande de dommages et intérêts.

16.3   PARIS SPORTIFS

Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, le Stade Rochelais se réserve le droit de prendre toute mesure, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte du Stade.

16.4   INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS

Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente), est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.

Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".

16.5                11.4 EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE LES PRÉSENTES CGV ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE, LES CGV PRÉVAUDRONT SUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE POUR LES STIPULATIONS CONCERNÉES.

16.6   TOUTE SORTIE DU STADE EST DÉFINITIVE.

16.7   EN CAS D’EXCLUSION DU STADE ET/OU D’ANNULATION DU BILLET

Le Stade Rochelais décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé.

 

17.  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ.

A.    Collecte des données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL

B.    Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : - Les données sont conservées par AP2S dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures. - Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d'expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un match notamment.

C.     Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).

D.    Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique. L’Acheteur peut également, s'il le souhaite, recevoir par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels le Club est lié par contrat. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à billetterie@staderochelais.com.

E.     Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en s’adressant à : support@staderochelais.com ou à : Stade Rochelais – Service billetterie : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

F.     Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site www.billetterie.staderochelais.com. Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 8.b. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.

 

18.  INTUITU PERSONAE

L’acheteur reconnait que le Stade Rochelais lui a consenti la vente de billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

 

19.  DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du Stade Rochelais par lettre recommandée à l’adresse suivante : Service Billetterie, 27 Avenue du Maréchal Juin, 17000 La Rochelle. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de La Rochelle seront seuls compétents.

Par son acceptation lors de l’achat du Billet,
l’Acheteur reconnait avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve
les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Conditions Générales de Vente des Abonnements 2024/2025
pour les matchs du STADE ROCHELAIS BASKET à domicile

 

1. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès du STADE ROCHELAIS BASKET (le Club), un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de basket qui sont disputés à domicile par l’équipe première du Club (« l’Equipe ») au cours de la Saison 2024/2025 et qui sont compris dans l’Abonnement défini ci-après.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement.

 

2. Dispositions de l’Abonnement

L’Abonnement est nominatif, strictement personnel et non cessible (voir article 12)

Aucun Abonnement ne sera délivré à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur des faits énoncés dans l’article 18 ci-après.

Au sens des présentes, la « Salle » s’entend de la Salle Gaston Neveur ou de tout autre salle qui s’y substituerait et au sein duquel le Club disputerait occasionnellement des matchs à domicile compris dans l’Abonnement.

Le CLUB décide seul des tribunes et parties de tribune de la salle dont les places peuvent faire l’objet d’un Abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’Abonnement disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

La tribune et le numéro de place indiqués sur la carte d’Abonnement sont ceux de la Salle Gaston Neveur. Cependant, le Club se réserve le droit de disputer occasionnellement des matchs compris dans l’Abonnement dans tout autre salle que la Salle Gaston Neveur. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par le Club, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Club, une place dans cette Salle de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnaît et accepte par avance.

 

3. Offre d’Abonnement

Le Club pourra proposer la souscription de l’abonnement suivant, dans la limite des disponibilités :

L’Abonnement est composé de droits d’accès permettant à l’Abonné d’assister à l’intégralité des rencontres à domicile des phases régulières des championnats dans le(s)quel(s) le Club est engagé, effectivement disputés par l’équipe première du Club à domicile dans la Salle au cours de la saison concernée à compter de sa souscription.

 

4. Réabonnement

Chaque Abonné, personne physique, au titre d’une saison bénéficie en priorité de la possibilité de souscrire un Abonnement pour la saison suivante, sous réserve que son Abonnement au titre de la saison en cours n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit et que l’abonné soit à jour des règlements de l’abonnement précédemment souscrit.

Dans l’hypothèse d’un renouvellement d’Abonnement, l’acheteur se verra attribuer la même place que la saison précédente sous réserve des impératifs d’organisation et de sécurité qui s’imposent au Club. Il appartiendra au Club d’accéder à la demande de l’acheteur sous réserve des disponibilités. La Carte d’Abonnement sera envoyée par courrier à l’Abonné ou à retirer à un point de retrait qui lui sera communiqué par le Club. L’Abonné devra veiller à communiquer son adresse postale à laquelle la carte doit être envoyée.

 

5. Durée de l’Abonnement

Il est proposé pour la souscription d’un Abonnement la condition de durée suivante, dans la limite des disponibilités :

• L’Abonnement à reconduction tacite : l’Abonnement souscrit se reconduira automatiquement pour la saison sportive suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par le SRS et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées, sauf : en cas de dénonciation de la part de l’Abonné par l’envoi d’un courriel (support@staderochelais.com) ou d’une lettre recommandée avec AR (adressée au Stade Rochelais Basket – Service Billetterie – 27 Avenue du Maréchal Juin, 17000 LA ROCHELLE), un mois avant la fin du contrat.

Le Club rappellera cette faculté à l’Abonné par l’envoi d’un courriel, au plus tard, un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, dans le respect des dispositions des articles L. 215-1 à 215-3 et L. 241- 3 du Code de la consommation ci-après rappelées :

 

Article L. 215-1 :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L. 215-2

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L. 215-3 :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 - En cas de dénonciation de la part du Club par courriel entre le 1 mars et le 30 avril de la saison concernée, en raison d’une modification de son offre commerciale, du non-respect des CGV, ou de tout autre motif légitime.

 

6. Commercialisation des Abonnements et tarifs proposés

Le CLUB se réserve la faculté de commercialiser l’Abonnement décrit ci-avant. Les tarifs correspondant à chaque formule d’Abonnement et chaque partie de tribune sont disponibles sur le site internet www.basket.staderochelais.com et sur le formulaire de réabonnement dédié à la saison 2024/2025 envoyé aux abonnés de la saison 2023/2024. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de commercialisation.

Dans le cadre d’un nouvel Abonnement, le Club se réserve le droit de ne donner l’accès qu’au tarif dit « plein ».

 

7. Procédure de souscription à l’Abonnement pour les particuliers

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement. La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet du SR (www.basket.staderochelais.com) ou par courrier au Stade Rochelais Basket - Service Billetterie : 27 avenue du Maréchal Juin –17000 La Rochelle Cedex 1, ou au Stade Marcel Deflandre, aux dates indiquées sur le formulaire d’abonnement dédié à la saison 2024/2025. Pour s’abonner, le particulier devra communiquer au Club les renseignements et les justificatifs qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en les acceptant en ligne. Toute carte d’Abonnement n’ayant pu être acheminée du fait d’un changement d’adresse non signalé ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes qui ont été versées. La carte d’Abonnement est nominative, strictement personnelle et indique la saison concernée. Elle seule permet l’accès de l’Abonné exclusivement à sa place numérotée dans la Salle. Elle est envoyée à l’Abonné par courrier ou retirée lors du réabonnement, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant. Tout justificatif de paiement sera établi au nom du porteur de la carte uniquement.

 

8. Dispositions spécifiques pour les personnes morales et comités d’entreprise

Une association ou un Comité Social et Economique peut acheter des Billets et Abonnements, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Pour ce faire, elle doit remplir et retourner au Club un bon de commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou par courriel. Le bon de commande est disponible sur le site internet du Club (www.billetterie.staderochelais.com) ou par courriel (billetterie@staderochelais.com). L’achat est validé par la réception du bon de commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur ledit bon de commande et après paiement du prix. L’Acheteur reçoit alors par courriel les présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur déclare et garantit au Club que le signataire du bon de commande a tout pouvoir à l’effet d’engager l’Acheteur personne morale aux termes des présentes. Par ailleurs, le Club pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

 

L’Abonnement pour une association ou un Comité Social et Economique peut se matérialiser par la remise d’un chéquier de billets de Matchs correspondant à la formule d’Abonnement souscrite et portant indication du match précis et unique auxquels ils donnent chacun accès. Les Billets sont adressés à l’Association ou Comité Social et Economique au format électronique. Les Billets sont strictement personnels et comportent :

• Un numéro de place dans la Salle à respecter impérativement

Une facture sera établie au nom de l’acheteur, seuls les Associations loi 1901 et les CSE pourront bénéficier d’une facture avec la mention de la raison sociale.

 

9. Moyens de paiement

Le Prix est payable exclusivement en euros.

En dehors de cas particuliers qui seront validés par le service billetterie du Club, les seuls moyen de paiement pour la souscription d’un abonnement sont les suivants :  

• Par espèces
• Paiement par prélèvement bancaire en une ou huit fois.

L’Abonné s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement et à maintenir son autorisation de prélèvement jusqu’à la dernière mensualité à honorer.

 

10. Preuve de la commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente sera conclue, après accord bancaire, à l’enregistrement de la commande. Le Club confirme l’acceptation de la vente au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées.

 

11. Absence de droit de rétractation

Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par le CLUB constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-20-4 alinéa 2 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-20 du même code relative au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un Abonnement à distance, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° et L.221-18 du même code.

 

12. Cession des titres d’accès

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un titre d’accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui dispose que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 Euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 Euros d’amende en cas de récidive.

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa carte d’Abonnement, étant rappelé que :

• Conformément à l’article 18 b), le détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.
• Conformément à l’article 1, l’Acheteur se porte garant du respect par le détenteur des présentes CGV.
• Si l’Acheteur a bénéficié d’un tarif réduit, le détenteur doit également être éligible à l’application de ce tarif pour pouvoir pénétrer dans la Salle avec la carte. Exemple : un tarif moins de 18 ans ne peut être cédé à une personne majeure.

L’Abonné s’engage à connaître l’identité du détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

L’Abonné peut céder son droit d’accès à un ou plusieurs match(s) compris dans son abonnement via la billetterie secondaire disponible sur le site du Club pour les abonnements tarif plein. Le prix de vente de la place concernée est fixé par le Club. Des frais de gestion étant appliqués, l’Abonné ne perçoit pas 100% du prix de vente.

 

13. Accès à la Salle

Tout spectateur doit être titulaire d’un Abonnement en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder à la Salle.  Pour les matchs compris dans son Abonnement, l’Abonné accèdera à la Salle par les portes d’accès prévues à cet effet, muni de sa carte d’Abonnement qui sera lue et enregistrée par le système informatique de contrôle d’accès de la Salle et/ou contrôlée par un préposé du Club.  Aux entrées de la Salle, l’Abonné accepte de se soumettre aux contrôles conformément aux exigences gouvernementales en vigueur à la date de la manifestation dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, aux palpations de sécurité, à une vérification documentaire de son identité si nécessaire et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police. L’Abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur.   Les objets interdits par le règlement intérieur de la Salle seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée à la Salle ou sera reconduit à l’extérieur de la Salle. L'accès en tribune n'est possible que sur présentation de la carte d’Abonnement. L’Abonné s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur sa carte d’Abonnement.  Toute sortie de la Salle est définitive.

 

14. Législation relative à la sécurité dans la Salle

Par son contrat d’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur de la Salle qui est affiché aux entrées de la Salle, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans la Salle qui se rend coupable de l’une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une Salle ainsi que les sanctions prévues à l’article 18.

 

15. Perte ou vol de la carte d’Abonnement

En cas de perte ou de vol de la carte d'Abonnement, l'Abonné préviendra immédiatement le CLUB par téléphone ou via le site internet du CLUB et fournira une déclaration de perte ou de vol d’un Commissariat de Police pour se voir éditer un duplicata. Si la carte d’Abonnement originale a déjà été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition d’un duplicata rend la carte originale immédiatement invalide. Chaque duplicata coûte dix (10) € TTC.

 

16. Limites de responsabilité

a – Composition des équipes – Calendrier – Horaires : ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Abonné,  la composition des équipes, les calendriers  et  horaires  des  rencontres  qui  sont  publiés  et  qui  sont  susceptibles  d’être modifiés à tout moment par toute autorité administrative compétente, sans que la responsabilité du CLUB ne puisse être engagée.

b - Placement : les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant de la Salle, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation de la Salle qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à l’Abonné d'occuper une place de qualité comparable, ou à défaut de catégorie immédiatement inférieure, à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

c - Annulation – report d’un match : si un match compris dans une formule d’Abonnement est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, l’Abonnement donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du Club, aucun remboursement ne sera effectué.

Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder à la Salle en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

d – Cause étrangère : la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure  ou du fait d’un tiers. Est notamment exclu de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le CLUB décidera, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Abonné une compensation.

En cas d’incapacité du Club à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation contractuelle, en raison d’une mesure de restriction sanitaire telle que celles liées à la COVID-19, la prestation non délivrée sera intégralement remboursée dans les 2 mois suivant la survenance de l’annulation, au prorata de sa valeur dans la formule d’abonnement, déduction faite de la valorisation des frais de gestion et des droits associés au contrat). Dans le cas où l’abonnement aurait été réglé par chèques vacances ANCV, la compensation correspondant au remboursement sous forme de virement bancaire, ne sera pas applicable. Cette compensation prendra la forme d’un avoir.

e - Incident - Préjudice : le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise à la Salle, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

17. Droits à l’image

Toute personne assistant à une rencontre du Club à la Salle consent au Club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec les matchs et/ou la promotion de la Salle du Club et/ou de ses partenaires, tels que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions  télévisées en direct ou en différée,  les émissions  et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

 

18. Suspension/Résiliation de l’Abonnement par le Club

a – Impayés : en cas d'impayé, le Club se réserve le droit, selon la gravité des manquements,  de  suspendre  ou  de  résilier  l’Abonnement, 7 (sept) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse invitant la partie défaillante à remédier au manquement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement au Club du solde des sommes dues. Toute somme déjà payée par l’Abonné est conservée par le Club à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que le Club pourrait réclamer à l’Abonné par voie judiciaire.

 

b - Interdiction de Salle : dès lors que le Club sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Salle, le CLUB procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.

 

c – Revente illicite : toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de la carte d’Abonnement et/ou d’un droit d’accès compris dans l’Abonnement est strictement  interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, le CLUB se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

 

d – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre de la Salle : toute fraude ou tentative de fraude constatée à la Salle ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au règlement intérieur de la Salle, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements   (notamment sur  le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment le fait de pénétrer sur l’aire de jeu), commise par l’Abonné , entraînera, si bon semble au CLUB et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le règlement intérieur de la Salle (notamment l’expulsion de la Salle) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.

 

e – Infractions à l’extérieur de la Salle : tout comportement en relation avec les activités du Club, susceptible de nuire  à autrui,  de porter  atteinte  à l’image  du Club, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des   blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout   comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble au CLUB et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.

 

f - Activités commerciales / La Rochelle : il est interdit de mener une activité promotionnelle, commerciale ou jeux concours en relation avec les Abonnements et les droits d’accès compris dans les Abonnements sans l’accord préalable écrit du Club. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Abonnements et/ou les droits d’accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Abonné ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans la Salle à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit du Club. Il est également interdit à tout Abonné d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du Club.

 

g - En cas de résiliation d’un Abonnement par le Club: la totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. Le Club décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux sommes déjà encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l’Abonnement résilié.  Il est précisé que le Club ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, ni aucun titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le Club selon leur gravité.

 

19. Résiliation de l’Abonnement par l’Abonné

En cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle par l’abonné en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement grave du Club à l’une de ses obligations prévues dans le présent document, l’Abonné est tenu de régler au Club une indemnité égale à la rémunération qui aurait dû être perçue par ce dernier jusqu’au terme théorique du contrat.

 

20. Intuitu personae

L’Abonné reconnaît que le Club lui a consenti la souscription d’un Abonnement en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

 

21. Utilisation du site internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site internet, (mauvaises liaisons, communication saturée, etc.) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site internet (www.billetterie.staderochelais.com).

 

22. Traitement des données personnelles

a) Collecte des données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l'objet du respect des obligations de fond posées par le règlement général de protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018.

 b) Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.

Elles sont stockées dans 2 bases différentes :

• Les données sont conservées par WETIX dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures.
• Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d'expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un match notamment.

c) Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).

d) Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à support@staderochelais.com.

e) Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à : support@staderochelais.com ou à : Stade Rochelais Basket – Service billetterie : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle.

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 f) Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site (www.billetterie.staderochelais.com).

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 22.b). Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.

 

23. Suivi/Relation client

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de votre souscription et à l’utilisation de votre Abonnement, le Club est joignable par téléphone au : 05 46 43 14 05, par courrier au 27 avenue Maréchal Juin –17000 La Rochelle Cedex 1, en se rendant directement à l’accueil du Club durant les horaires d’ouverture, ou par email l’adresse suivante : support@staderochelais.com.

 

24. Droit applicable/Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français.

Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance du Club par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Rochelais – Service Billetterie : 27 avenue Maréchal Juin – BP 70006 – 17002 La Rochelle Cedex 1.

En cas de litige relatif au présent contrat, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. A défaut d’un tel accord, seront seuls compétents les tribunaux de la ville de La Rochelle.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au SR par voie électronique : support@staderochelais.com, ou par voie postale : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Par son acceptation, en ligne, par courrier ou par l’effet de la reconduction de l’Abonnement, ou par sa souscription à l’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur de la Salle, et le tarif de son Abonnement. Ces conditions générales d’abonnement prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui pourraient être opposées par l’acheteur au Club, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ce dernier.

 

Conditions Générales de Vente de la billetterie pour les matches
organisés par le Stade Rochelais Basket à domicile

 

1.     Objet

Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique ou morale, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par la SAS Stade Rochelais Basket (« le Club » ou « SRB »), permettant d’assister à un match de basket organisé par celle-ci dans le cadre des matches de championnat (phase régulière ou phase finale) de Betclic Elite et Coupe de France à la Salle Gaston Neveur ou en tout autre salle dans lequel le Stade Rochelais Basket disputerait des matches.

Il est précisé en tant que de besoin que les abonnements, les ventes des billets accompagnés de prestations, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.

Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissance préalablement.

Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que le Stade Rochelais Basket se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

 

2.     Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet du Stade Rochelais Basket accessible actuellement à l’adresse : https://basket.staderochelais.com/ ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après le Site Internet). Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.

 

3.     Prix et nombre de places

La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles par catégorie de prix. Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités :

-       Les personnes à mobilité réduite : réservation et modalités de retrait des places par mail (annie@staderochelais.com).

-       Les enfants de moins de 4 ans : retrait d’un « PASS BEBE » uniquement le jour du match à l’entrée de la Salle Gaston Neveur ou à l’accueil du Club (hors phases finales).

 

4.     Places numérotées

Chaque Billet correspond à une place numérotée dans la Salle Gaston Neveur. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur. Dans le cas d’une délocalisation du Match, le Stade Rochelais Basket se réserve le droit de modifier le numéro de la place. Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserve des quantités disponibles.

 

5.     Formules de commercialisation

Le Stade Rochelais Basket décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, Le Stade Rochelais Basket informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matches pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite être commercialisé en dehors de cette formule de Package.

 

6.     Restrictions

Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de salle. Il est précisé en tant que de besoin que l'accès au Salle sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de salle. Tout enfant de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valable.

 

7.     Calendrier

La date et l’horaire du match sont indiqués sur le Site internet du Stade Rochelais Basket dès information de la Ligue Nationale de Basket ou de la Fédération Française de Basket. Dans le cas où la mise en vente précède cette information, l’acheteur aura connaissance des dates potentielles du match. Il est précisé que le calendrier et les horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket ou la Fédération Française de Basket.

 

8.     Modalités d'achat

L’achat des Billets peut se faire :

-       Sur le site internet du Stade Rochelais basket.

-       Réservation via le site (www.billetterie.staderochelais.com), pour les groupes de plus de 10 personnes, les associations et les Comités d’Entreprise.

-       Les boutiques du Stade Rochelais, dans la limite des places disponibles. En dehors des opérations éphémères décrites sur le Site internet du Stade Rochelais Basket, tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.

 

9.     Moyens de paiement

Le prix des billets est payable uniquement en Euro. Les moyens de paiement autorisés sont : 

-       Sur Internet (https://basket.staderochelais.com/) : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés).

Dans les boutiques Stade Rochelais : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés), et espèces.

-       Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres. Pour votre sécurité, le serveur bancaire utilise le protocole 3D SECURE

 

10.  Retrait sur internet

L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ses e-tickets. Le e-ticket est valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) ou sur support électronique téléphone portable…).

Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, des frais de 5€ TTC seront demandés pour une édition par les services du SRB.

 

11.  Absence de droit de rétractation

En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par le Stade Rochelais Basket constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-28 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-18 du même codes relatifs au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.

 

12.  Limites de responsabilité

12.1                Composition des équipes – calendrier – horaires

Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par toute autorité administrative compétente, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.

12.2                Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant de la salle, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation de la salle qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le SRB à proposer à l’Acheteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable, ou à défaut de catégorie immédiatement inférieure, à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité du SRB ne puisse être engagée.

12.3                Annulation - report d’un match

Si un match est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le Billet donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du club, aucun remboursement ne sera effectué. Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation.

Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder à la Salle en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

12.4                Cause étrangère

La responsabilité du SRB ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Est notamment exclu de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SRB décidera, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation. En cas d’incapacité du SRB à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation contractuelle, en raison d’une mesure de restriction sanitaire liée à la COVID-19, la prestation non délivrée sera intégralement remboursée le mois suivant la survenance de l’annulation, au prorata de sa valeur dans la formule d’abonnement, déduction faite de la valorisation des frais de gestion et des droits associés au contrat.

12.5                Incident - préjudice

Le SRB décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise à la Salle, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

13.  Accès à la Salle

13.1                Validité du titre

Seules les personnes munies d’un billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder à la Salle. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès à la Salle et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le Stade Rochelais Basket pourra être expulsée de la Salle. Il est précisé que tout Billet détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

13.2                Contrôle de sécurité

Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte de la salle. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès à la salle ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte de la salle. Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur de la salle (affiché aux entrées) ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punies d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans. En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur de la salle.

 

14.  Droit à l'image

Toute personne assistant à un match du Stade Rochelais Basket à la salle consent, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le match et/ou toute opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion de la salle, du Stade Rochelais Basket et/ou ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droit étant librement cessibles par le Stade Rochelais Basket à tout tiers de son choix.

 

15.  Service clientèle

Pour toutes informations ou questions, notre Service billetterie est à votre disposition : Tél : 05 46 43 14 05 / Email : support@staderochelais.com / Courrier : Stade Rochelais – Service Billetterie - 27 Avenue Maréchal Juin – BP70006 – 17002 LA ROCHELLE Cedex 1.

 

16.  Stipulations diverses

16.1                Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre de la salle

Toute fraude ou tentative de fraude constatée à la salle où à la lecture des enregistrements des passages aux entrées, toute infraction constatée au règlement intérieur de la salle, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), entrainera de plein droit, si bon semble au Stade Rochelais Basket, l’annulation du Billet et l’expulsion de la salle.

16.2                Activités promotionnelles et/ou commerciales

Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du Stade Rochelais Basket, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement)

En tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétition, loterie, opération de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toute activité similaire. En tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou, en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature.

En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, le Stade Rochelais Basket se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme pénales) et demande de dommages et intérêts.

16.3                Paris sportifs

Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte de la salle par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, le Stade Rochelais Basket se réserve le droit de prendre toute mesure, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte de la salle.

16.4                Interdiction de revente des billets

Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente), est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.

Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".

16.5                En cas de contradiction entre les présentes cgv et le règlement intérieur de la Salle, les cgv prévaudront sur le règlement intérieur de la Salle pour les stipulations concernées.

16.6                Toute sortie de la Salle est définitive.

16.7                En cas d’exclusion de la salle et/ou d’annulation du billet

Le Stade Rochelais Basket décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé.

 

17.  Loi informatique et liberté.

17.1                Collecte des données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL

17.2                Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : - Les données sont conservées par Wetix dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures. - Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d'expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un match notamment.

17.3                Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).

17.4                Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique. L’Acheteur peut également, s'il le souhaite, recevoir par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels le Club est lié par contrat. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à support@staderochelais.com.

17.5                Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en s’adressant à : support@staderochelais.com ou à : Stade Rochelais – Service billetterie : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

17.6                Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site https://billetterie.staderochelais.com/. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.

 

18.  Intuitu personae

L’acheteur reconnait que le Stade Rochelais Basket lui a consenti la vente de billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

 

19.  Droit applicable – litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du Stade Rochelais Basket par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Rochelais - Service Billetterie, 27 Avenue du Maréchal Juin, 17000 La Rochelle. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de La Rochelle seront seuls compétents.

Par son acceptation lors de l’achat du Billet,
l’Acheteur reconnait avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve
les présentes Conditions Générales de Vente.