CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - VIP

Conditions Générales de Vente
pour les matches du STADE ROCHELAIS à domicile

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions sont celles du Stade Rochelais (le Club) et s’appliquent pour toutes les commandes de prestations de relations publiques et d’annonces publicitaires (les prestations) effectuées auprès du Club.

Toute souscription d’un contrat implique l’acceptation entière et sans réserve de ces conditions. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui pourraient être opposées par l’Acheteur (le Demandeur) ou son mandataire au Club, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ce dernier. Le Stade Rochelais se réserve le droit de refuser tout contrat qui ne serait pas conforme à ses conditions. Lorsque l’Acheteur fait appel à un mandataire, il est tenu de justifier le mandat. Le Club se réserve par ailleurs le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Demandeur. Le fait que le Club ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes.

Le détail des Prestations ainsi que les tarifs applicables sont précisés dans un document commercial remis à l’Acheteur.

Par Acheteur ou Demandeur, on entend la personne physique ou morale qui souscrit le contrat de prestations de relations publiques ou qui achète des espaces publicitaires sur l’un des supports dont le Stade Rochelais assure la régie publicitaire. Le support désigne la publication dans laquelle la publicité sera diffusée. La personne morale peut être une société ou un groupe de sociétés, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement détenu, directement ou indirectement par une même personne physique ou morale.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Seul un contrat signé en double exemplaire ainsi qu’un paiement dans le respect des conditions prévues à l’article 5 de ce même contrat engage le Club. Si le bon de commande émane d’un mandataire de l’Acheteur, celui-ci devra être accompagné d’une copie du contrat écrit du mandat en vigueur conclu entre ce mandataire et son mandant.

 

ARTICLE 3 – DUREE

L’Acheteur peut, en fonction du produit souhaité, s’engager avec le Club pour une durée d’une, deux ou trois saisons sportives. Ce choix devra être précisé sur le contrat signé par l’Acheteur.

En cas d’engagement sur plusieurs saisons, l’Acheteur disposera d’une faculté de résiliation prévue à l’article 11 des présentes conditions.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés. Les Prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Tout impôt, taxe et autre retenue qui seraient applicables au prix à la date de la commande seront supportés exclusivement par le Demandeur. Le montant et le taux de TVA figurent notamment sur le bon de commande, sous réserve de toute mesure législative modifiant le taux de TVA.

En cas d’engagement pluriannuel, l’acheteur accepte contractuellement la hausse de 3% appliquée, par saison sportive, sur les tarifs des hospitalités.

En cas d’engagement pluriannuel de la part de l’Acheteur et si le Club est relégué en Pro D2 à l’issue de la saison sportive, le tarif des prestations d’hospitalité sera minoré de 10% la saison correspondante.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT-FACTURATION

L’Acheteur dispose d’un choix dans le paiement du prix de la prestation. Ce choix est repris sur l’unique facture émise par le Club lors de chaque saison sportive :

- Soit un paiement au comptant à la date de la commande.

- Soit un paiement en deux échéances : 50% du montant TTC à la date de la commande et 50% dans le courant du mois de janvier de l’année suivant la date de la commande.

- Soit un paiement en cinq échéances : 20 % à la date de la commande et 20% le dernier jour des mois octobre, décembre de l’année en cours, février et avril de l’année suivant la date de la commande.

Le paiement se fait par prélèvement SEPA, sauf dérogation préalable accordée par le Club.

En cas de contrat portant sur plusieurs saisons sportives, l’Acheteur réglera la prestation saison après saison jusqu’au terme du contrat, suivant les modalités décrites dans le présent article. Le Club ne sera dans ce cas obligé vis-à-vis de l’Acheteur que si la saison précédente a été intégralement réglée.

En cas de match(s) supplémentaire(s) du fait de la qualification du Club pour les phases finales des compétitions dans lesquelles le club est engagé, le Partenaire s’engage à régler au Club une somme supplémentaire, d’un montant correspondant aux prestations d’hospitalité exécutées lors des matchs de phases finales à domicile.

En cas de défaut de paiement à échéance par le Demandeur de la prestation ou de l’espace publicitaire commandés, le Stade Rochelais a la faculté :

- Soit de considérer le présent contrat comme immédiatement résilié. Toute somme déjà payée par l’Acheteur est alors conservée par le Club à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que le Club pourrait réclamer au Demandeur par voie judicaire. Les modalités de résiliation sont définies dans l’article 11 de ces mêmes conditions générales de vente.

- Soit de suspendre l’exécution du présent contrat jusqu’au paiement complet des sommes dues. Dans ce cas, les sommes non payées à leur date d’exigibilité entraineront de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce fixée à 40 euros. Ces pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

- Soit de poursuivre l’exécution du présent contrat et de fournir les prestations prévues. Dans ce cas, les sommes non payées à leur date d’exigibilité entraineront de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce fixée à 40 euros. Ces pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le défaut de paiement à échéance entraîne en tout état de cause de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement choisi. L’Acheteur et son mandataire demeurent conjointement et solidairement responsables du paiement de la facture.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera pratiqué.

 

ARTICLE 6 – CLAUSE PANDEMIE

En cas d’incapacité du Club à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation contractuelle, en raison d'une mesure de restriction sanitaire liée à la COVID-19 ou toute autre pandémie  ayant des conséquences sur la tenue des obligations contractuelles, appliquée à un ou plusieurs matchs, la prestation non délivrée sera intégralement régularisée (avoir, compensation, remboursement…), au prorata de la formule d'abonnement VIP (hors frais de gestion, droits et activations marketing associés au contrat - 10% du montant global de la prestation).

 

ARTICLE 7 – RETRAIT DES TITRES D’ACCES – ACCES AU STADE

Le demandeur a la possibilité de retirer les titres d’accès en ligne, en se connectant sur le lien envoyé par le Club sur l’adresse mail préalablement communiquée par le Demandeur.

Le Stade Rochelais se réserve la possibilité d’aménager ses conditions d’accès au stade Marcel DEFLANDRE.

L’Acheteur accepte de se soumettre au contrôle d’accès conforme aux exigences légales et administratives en vigueur à la date de la manifestation.

 

ARTICLE 8 – PARUTION DES ANNONCES PUBLICITAIRES

Le Stade Rochelais se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation lui apparait comme non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ce, sans avoir à en justifier et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS

S’agissant des prestations de relations publiques, le Stade Rochelais s’engage à assurer au Demandeur une utilisation optimale des prestations proposées. Le Club s’engage pour y parvenir à mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition. Il ne s’agit en conséquence que d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultats.

Le Club se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment l’emplacement des places réservées lorsque des conditions exceptionnelles l’exigeraient, notamment en fonction des disponibilités à la date de la commande, sans que le contrat puisse être remis en cause par le Demandeur. Cette modification ne pourra entraîner aucune modification du contrat tant en ce qui concerne le prix que la nature des Prestations proposées.

Le Demandeur s’oblige, outre à payer le prix dans les conditions prévues par l’article 5 du présent contrat, à respecter et à faire respecter par tous ses invités les règlements intérieurs du stade et des loges, affichés aux entrées du stade et des loges auxquels il déclare adhérer.

Toute démarche individuelle engagée en dehors du présent contrat par le partenaire auprès de joueurs et/ou membres de l'encadrement sportif du club et dont la finalité reposerait sur une exploitation de l'image individuelle (associée ou non à celle du club), un partenariat, une collaboration, ou encore une association avec un ou plusieurs de ces salariés du club requiert impérativement l'information et l'accord préalable du club. En effet, compte tenu de la réglementation de la Ligue Nationale de Rugby une telle démarche du partenaire pourrait entraîner des poursuites de la LNR à l'encontre du Club et générer à celui-ci un préjudice.
S’agissant des achats d’espaces publicitaires, le Club s’engage à exécuter l’annonce publicitaire commandée par l’Acheteur. Le Club s’engage en outre, pendant la durée du contrat, à maintenir en état les supports de publicité notamment les panneaux publicitaires. L’emplacement retenu sur le support n’est donné qu’à titre indicatif. Le Stade Rochelais se réserve le droit d’intervertir les emplacements pour des nécessités d’esthétique ou de service. Un changement de texte et/ou de coloris est autorisé au cours du contrat, il fera alors l’objet d’une nouvelle facturation. Les supports sont exécutés par le Club. Ceux-ci demeurent la propriété du Club lorsque le contrat prend fin pour quelque cause que ce soit.

L’Acheteur s’engage à remettre dans un délai raisonnable compatible avec les contraintes techniques du Stade Rochelais les éléments techniques conformes aux prescriptions du Club quant au nombre, à la nature et aux caractéristiques des éléments techniques prévus par les spécifications techniques figurant dans les tarifs. Le défaut de retard et l’erreur de livraison des éléments techniques ainsi que la fourniture d’un élément technique impropre à la parution de la publicité ou en nombre insuffisant ne sont pas opposables au Club et ne pourront entraîner aucune modification du contrat tant en ce qui concerne le prix que la période de diffusion. En outre, l’Acheteur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant la diffusion des publicités, ainsi que les droits relevant de la personnalité et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions et garantit le Club contre toute réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre lui au titre de la mise en place et de l’exécution de la campagne.

 

ARTICLE 10 – UTILISATION DES MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS DU CLUB

L’Acheteur bénéficie d’un droit d’utilisation de la marque et des signes distinctifs du Club. L’étendue de ce droit varie selon le montant des Prestations achetées. Il s’établit de la façon suivante :

- Lorsque ce montant est inférieur à 250 000 euros HT pour une saison, l’Acheteur peut utiliser la mention « Partenaire du Stade Rochelais » et le logo « Partenaire » fournis par le Club, sur l’ensemble de ses supports de communication.

- Lorsque ce montant est supérieur à 250 000 euros HT et inférieur à 450 000 euros HT pour une saison, l’Acheteur peut utiliser la mention « Partenaire Officiel du Stade Rochelais » et le logo « Partenaire Officiel » fournis par le Club, sur l’ensemble de ses supports de communication.

- Lorsque ce montant est supérieur à 450 000 euros HT et inférieur à 1 000 000 euros HT pour une saison, l’Acheteur peut utiliser la mention « Partenaire Majeur du Stade Rochelais » et le bloc marque personnalisé « Partenaire Majeur » fournis par le Club, sur l’ensemble de ses supports de communication.

- Lorsque ce montant est supérieur à 1 000 000 euros HT pour une saison, l’Acheteur peut utiliser la mention « Partenaire Premier du Stade Rochelais » et le bloc marque personnalisé « Partenaire Premier » fournis par le Club, sur l’ensemble de ses supports de communication.

Le partenaire doit faire faire une stricte utilisation du bloc marque correspondant à son niveau de partenariat, toute utilisation des signes distinctifs du Club en dehors du bloc marque dédié est formellement interdite.

Les partenaires majeurs et les partenaires premiers bénéficieront exclusivement de la possibilité d’organiser des jeux concours ayant pour dotation une prestation prévue dans le contrat de partenariat propre au partenaire.

Dans les cas où ces obligations ne sont pas respectées, un constat d’huissier sera dressé afin de constater la violation de l’obligation et sera facturé au partenaire. Si 3 constats d’huissier permettent de constater une violation de l’utilisation des marques et signes distinctifs du club par un partenaire au cours d’une saison, des sanctions seront prises à l’encontre du partenaire.

 

ARTICLE 11 – RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié de façon anticipée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations prévues dans le présent document. Sauf stipulations contraires des présentes conditions prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier à un manquement, la résiliation anticipée interviendra 30 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse incitant la partie défaillante à remédier au manquement sous peine de se voir opposer la présente clause résolutoire expresse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés.

En cas d’engagement pluriannuel, l’Acheteur disposera de la faculté de mettre un terme anticipé au contrat qui le lie au Stade Rochelais à l’issue de chaque saison sportive. S’il entend utiliser cette faculté, le partenaire devra informer le Club de la mise en œuvre de ladite clause au plus tard le 31 janvier de la saison sportive en cours, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Les parties seront alors libres de tout engagement le 30 juin de la saison en cours.

En cas de résiliation anticipée du contrat par l’Acheteur en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement grave du Stade Rochelais à l’une de ses obligations prévues dans le présent document, l’Acheteur est tenu de régler au Club une indemnité égale à la rémunération qui aurait dû être perçue par ce dernier jusqu’au terme théorique du contrat.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES

Le Stade Rochelais ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matchs prévus aux calendriers. Dans le cas où la date de déroulement du match ou de l’évènement serait modifiée indépendamment de la volonté du Club, la commande reste inchangée.

Le Club peut par ailleurs suspendre ou annuler l’exécution de sa prestation en cas de survenance d’évènements constitutifs de force majeure ou du fait d’un tiers (notamment huis clos, survenance d’intempéries, changement de règlementation…), sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Demandeur n’a pas la possibilité de réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

 

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Toute réclamation, qu’elle porte sur la Prestation ou sur la facturation, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 7 jours calendaires après la survenance du fait ayant généré la réclamation. Dans le cadre où la réclamation ne porterait que sur une partie du montant de la facture, de Demandeur s’engage en tout état de cause à régler sans délai le montant non contesté de celle-ci.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

En cas de litige relatif au présent contrat, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. A défaut d’un tel accord, seront seuls compétents les tribunaux de la ville de La Rochelle.