Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique ou morale, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par la SAS Atlantique Stade Rochelais, permettant d’assister à un match de rugby organisé par celle-ci dans le cadre des matches de championnat du Top 14, de la PRO D2 et Coupe d’Europe (hors phases finales) au stade Marcel Deflandre ou en tout autre stade dans lequel l’Atlantique Stade Rochelais disputerait des matches (ci-après l’ASR).
Il est précisé en tant que de besoin que les abonnements, les ventes aux entreprises, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.
Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissance préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que l’ASR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet de l’ASR accessible actuellement à l’adresse : www.staderochelais.com ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après le Site Internet).
Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains Matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par type de match (GALA/CLASSIC) et par catégorie de prix.
Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités :
Hormis en « PELOUSE », chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Stade Marcel Deflandre. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur.
Dans le cas d’une délocalisation du Match, l’ASR se réserve le droit de modifier le numéro de la place.
Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserve des quantités disponibles.
L’ASR décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, L’ASR informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matches pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite être commercialisé en dehors de cette formule de Package.
Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. Il est précisé en tant que de besoin que l'accès au Stade sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade. Tout enfant de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valable.
La date et l’horaire du match sont indiqués sur le Site internet de l’ASR dès information de la Ligue Nationale de Rugby ou de l’European Professional Club Rugby.
Dans le cas où la mise en vente précède cette information, l’acheteur aura connaissance des dates potentielles du match.
Il est précisé que le calendrier et les horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Rugby, la Fédération Française de Rugby et/ou l’European Professional Club Rugby.
L’achat des Billets peut se faire :
Sur le site internet de l’Atlantique Stade Rochelais: www.staderochelais.com - A la boutique officielle Stade Rochelais Rugby située au 8 rue Dupaty, 17000 LA ROCHELLE - Réservation par mail (billetterie@staderochelais.com), pour les groupes de plus de 10 personnes.
En dehors des opérations éphémères décrites sur le Site internet de l’ASR, tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.
Les moyens de paiement autorisés sont :
Sur Internet (www.staderochelais.com): carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés) ; - A la boutique Stade Rochelais Rugby: carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés), et espèces.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.
La mention "DATASPORT" apparaîtra sur votre relevé bancaire, à côté du montant prélevé. Pour votre sécurité, le serveur bancaire utilise le protocole 3D SECURE
L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ses e-tickets. Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté. Les e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez réimprimer votre e-ticket afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. L’Atlantique Stade Rochelais décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de votre impression du titre. L’ASR pourra demander des frais de 5€ TTC en cas d’impression du e-ticket par ses services.
En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet.
En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par l’ASR constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.
En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme, le remboursement sera de la seule décision de l’organisateur et sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’évènement.
Si le match auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le Billet donne accès au match remis, si le match arrêté a duré moins d’une mi-temps.
Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet.
L’ASR décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
Seules les personnes munies d’un Billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par l’Atlantique Stade Rochelais pourra être expulsée du Stade. Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès au Stade ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte du Stade.
Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade (affiché aux entrées) ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punies d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans.
En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du stade.
Toute personne assistant au match consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par l’ASR, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.
Pour toutes informations ou questions, notre Service billetterie grand public est à votre disposition :
Tél : 05 46 43 14 05 / Email : billetterie@staderochelais.com.fr Courrier : Atlantique Stade Rochelais - 27 Avenue Maréchal Juin – BP70006 – 17002 LA ROCHELLE Cedex 1.
Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du l’Atlantique Stade Rochelais, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétition, loterie, opération de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toute activité similaire, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, l’Atlantique Stade Rochelais se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme pénales) et demande de dommages et intérêts.
Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, l’Atlantique Stade Rochelais se réserve le droit de prendre toute mesure, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte du Stade.
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente), est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale. Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du Stade pour les stipulations concernées.
Toute sortie du Stade est définitive.
L’ASR s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matches qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité de l’ASR et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de l’ASR, de ses partenaires et du Stade. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de : Atlantique Stade Rochelais 27 Avenue Maréchal Juin – BP70006 – 17002 LA ROCHELLE Cedex 1 – 05 46 43 14 05. SIRET : 432 200 954 000 19 – RCS : 432 200 954 - CAPITAL SOCIAL : 916 200 €
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.