Conditions Générales de Vente de la billetterie pour les matchs organisés par le Stade Rochelais à domicile
Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique ou morale, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par la SAS Stade Rochelais, permettant d’assister à un match de rugby organisé par celle-ci dans le cadre des matches de championnat du Top 14, de la PRO D2 et Coupe d’Europe au stade Marcel Deflandre ou en tout autre stade dans lequel le Stade Rochelais disputerait des matches.
Il est précisé en tant que de besoin que les abonnements, les ventes des billets accompagnés de prestations, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.
Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissance préalablement.
Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que le Stade Rochelais se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet du Stade Rochelais accessible actuellement à l’adresse : www.staderochelais.com ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après le Site Internet). Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains Matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles par catégorie de prix. Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités : - Les personnes à mobilité réduite : réservation et modalités de retrait des places par mail (billeterie@staderochelais.com). - Les enfants de moins de 4 ans : retrait d’un « PASS BEBE » uniquement le jour du match à l’entrée Port Neuf du stade Marcel Deflandre ou à l’accueil du Club (hors phases finales).
Hormis en « PELOUSE », chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Stade Marcel Deflandre. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur. Dans le cas d’une délocalisation du Match, le Stade Rochelais se réserve le droit de modifier le numéro de la place. Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserve des quantités disponibles.
Le Stade Rochelais décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, Le Stade Rochelais informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matches pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite être commercialisé en dehors de cette formule de Package.
Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. Il est précisé en tant que de besoin que l'accès au Stade sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade. Tout enfant de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valable.
– Horaires des matches La date et l’horaire du match sont indiqués sur le Site internet du Stade Rochelais dès information de la Ligue Nationale de Rugby ou de l’European Professional Club Rugby. Dans le cas où la mise en vente précède cette information, l’acheteur aura connaissance des dates potentielles du match. Il est précisé que le calendrier et les horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Rugby, la Fédération Française de Rugby et/ou l’European Professional Club Rugby.
L’achat des Billets peut se faire :
Le prix des billets est payable uniquement en Euro. Les moyens de paiement autorisés sont :
Dans les boutiques Stade Rochelais : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et par cartes American Express ne sont pas acceptés), et espèces.
L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ses e-tickets. Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté. Les e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression.
Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez réimprimer votre e-ticket afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Le Stade Rochelais décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de votre impression du titre. Le Stade Rochelais pourra demander des frais de 5€ TTC en cas d’impression du e-ticket par ses services. En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet.
En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par le Stade Rochelais constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-28 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-18 du même codes relatifs au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.
Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par toute autorité administrative compétente, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le SR à proposer à l’Acheteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable, ou à défaut de catégorie immédiatement inférieure, à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.
Si un match est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le Billet donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du club, aucun remboursement ne sera effectué. Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation.
Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder au stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.
La responsabilité du SR ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Est notamment exclu de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SR décidera, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation. En cas d’incapacité du SR à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation contractuelle, en raison d’une mesure de restriction sanitaire liée à la COVID-19, la prestation non délivrée sera intégralement remboursée le mois suivant la survenance de l’annulation, au prorata de sa valeur dans la formule d’abonnement, déduction faite de la valorisation des frais de gestion et des droits associés au contrat.
Le SR décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
Seules les personnes munies d’un billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le Stade Rochelais pourra être expulsée du Stade. Il est précisé que tout Billet détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès au Stade ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte du Stade. Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade (affiché aux entrées) ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.
Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punies d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans. En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du stade.
Toute personne assistant à un match du Stade Rochelais au Stade consent, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le match et/ou toute opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion du Stade, du Stade Rochelais et/ou ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droit étant librement cessibles par le Stade Rochelais à tout tiers de son choix.
Pour toutes informations ou questions, notre Service billetterie grand public est à votre disposition : Tél : 05 46 43 14 05 / Email : support@staderochelais.com / Courrier : Stade Rochelais - 27 Avenue Maréchal Juin – BP70006 – 17002 LA ROCHELLE Cedex 1.
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade où à la lecture des enregistrements des passages aux entrées, toute infraction constatée au règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), entrainera de plein droit, si bon semble au Stade Rochelais, l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.
Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du Stade Rochelais, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement)
(i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétition, loterie, opération de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toute activité similaire,
(ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou
(iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature.
En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, le Stade Rochelais se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme pénales) et demande de dommages et intérêts.
Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, le Stade Rochelais se réserve le droit de prendre toute mesure, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte du Stade.
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente), est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.
Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".
Le Stade Rochelais décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé.
a) Collecte des données personnelles
Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL
b) Finalités du traitement
Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : - Les données sont conservées par AP2S dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures. - Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d'expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un match notamment.
c) Destinataires des données
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).
d) Consentement de l’Acheteur
L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique. L’Acheteur peut également, s'il le souhaite, recevoir par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels le Club est lié par contrat. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à billetterie@staderochelais.com.
e) Droits d’opposition, d’accès, de rectification
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en s’adressant à : support@staderochelais.com ou à : Stade Rochelais – Service billetterie : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
f) Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site https://billetterie.staderochelais.com/. Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 8.b. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.
L’acheteur reconnait que le Stade Rochelais lui a consenti la vente de billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du Stade Rochelais par lettre recommandée à l’adresse suivante : Service Billetterie, 27 Avenue du Maréchal Juin, 17000 La Rochelle. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de La Rochelle seront seuls compétents.
Par son acceptation lors de l’achat du Billet,
l’Acheteur reconnait avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve
les présentes Conditions Générales de Vente.