Conditions Générales de Vente des Abonnements pour les matches du STADE ROCHELAIS à domicile
SAISON 2023/2024
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès du STADE ROCHELAIS (le SR/le club), un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de rugby qui sont disputés à domicile par l’équipe première du SR (« l’Equipe ») au cours de la Saison 2023/2024 et qui sont compris dans l’Abonnement défini ci-après.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement.
L’Abonnement est nominatif, strictement personnel et non cessible (voir article 12)
Aucun Abonnement ne sera délivré à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur des faits énoncés dans l’article 18 ci-après.
Au sens des présentes, le « Stade » s’entend du Stade Marcel Deflandre ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel le SR disputerait occasionnellement des matchs à domicile compris dans l’Abonnement.
Le SR décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet d’un Abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’Abonnement disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.
La tribune et le numéro de place indiqués sur la carte d’Abonnement sont ceux du Stade Marcel Deflandre. Cependant, le SR se réserve le droit de disputer occasionnellement des matchs compris dans l’Abonnement dans tout autre stade que le Stade Marcel Deflandre. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par le SR, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au SR, une place dans ce stade de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnaît et accepte par avance.
Le SR pourra proposer la souscription de l’abonnement suivant, dans la limite des disponibilités :
L’Abonnement est composé de droits d’accès permettant à l’Abonné d’assister à l’intégralité des rencontres à domicile des phases régulières des championnats et coupes dans le(s)quel(s) le SR est engagé, effectivement disputés par l’équipe première du SR à domicile au Stade au cours de la saison concernée à compter de sa souscription. Le SR se réserve cependant le droit de disputer des matchs dans tout autre stade que celui habituellement occupé. Le SR, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au SR, attribuera à l’Abonné une place d’une qualité comparable, ce que l’Abonné reconnait et accepte par avance.
Chaque Abonné, personne physique, au titre d’une saison bénéficie en priorité de la possibilité de souscrire un Abonnement pour la saison suivante, sous réserve que son Abonnement au titre de la saison en cours n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit et que l’abonné soit à jour des règlements de l’abonnement précédemment souscrit.
Dans l’hypothèse d’un renouvellement d’Abonnement, l’acheteur se verra attribuer la même place que la saison précédente sous réserve des impératifs d’organisation et de sécurité qui s’imposent au Club. Il appartiendra au Club d’accéder à la demande de l’acheteur sous réserve des disponibilités. La Carte d’Abonnement sera envoyée par courrier à l’Abonné ou à retirer à un point de retrait qui lui sera communiqué par le club. L’Abonné devra veiller à communiquer son adresse postale à laquelle la carte doit être envoyée.
Le SR se réserve cependant le droit de disputer des matchs dans tout autre stade que celui habituellement occupé. Le SR, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au SR, attribuera à l’Abonné une place d’une qualité comparable, ce que l’Abonné reconnait et accepte par avance.
Il est proposé pour la souscription d’un Abonnement les conditions de durée suivantes, dans la limite des disponibilités :
- L’Abonnement sans reconduction tacite : selon cette formule, l’Abonnement arrive à expiration le 30 juin de la Saison sportive concernée, sans reconduction.
- L’Abonnement à reconduction tacite : l’Abonnement souscrit se reconduira automatiquement pour la saison sportive suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par le SR et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées, sauf : en cas de dénonciation de la part de l’Abonné par l’envoi d’un courriel (support@staderochelais.com) ou d’une lettre recommandée avec AR (adressée au Stade Rochelais – Service Billetterie – 27 Avenue du Maréchal Juin, 17000 LA ROCHELLE), un mois avant la fin du championnat.
Le Club rappellera cette faculté à l’Abonné par l’envoi d’un courriel, au plus tard, un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, dans le respect des dispositions des articles L. 215-1 à 215-3 et L. 241- 3 du Code de la consommation ci-après rappelées :
Article L. 215-1 :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article L. 215-2
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Article L. 215-3 :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
- En cas de dénonciation de la part du Club par courriel entre le 1 mars et le 30 avril de la saison concernée, en raison d’une modification de son offre commerciale, du non-respect des CGV, ou de tout autre motif légitime.
Le SR se réserve la faculté de commercialiser l’Abonnement décrit ci-avant. Les tarifs correspondant à chaque formule d’Abonnement et chaque partie de tribune sont disponibles sur le site internet www.staderochelais.com et sur le formulaire de réabonnement dédié à la saison 2023/2024 envoyé aux abonnés de la saison 2022/2023. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de commercialisation.
Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement. La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet du SR (www.staderochelais.com) ou par courrier au Stade Rochelais - Service Billetterie : 27 avenue du Maréchal Juin –17000 La Rochelle Cedex 1, ou au Stade Marcel Deflandre, aux dates indiquées sur le formulaire de réabonnement dédié à la saison 2022/2023. Pour s’abonner, le particulier devra communiquer au SR les renseignements et les justificatifs qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en les acceptant en ligne. Toute carte d’Abonnement n’ayant pu être acheminée du fait d’un changement d’adresse non signalé ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes qui ont été versées. La carte d’Abonnement est nominative, strictement personnelle et indique la saison concernée. Elle seule permet l’accès de l’Abonné exclusivement à sa place numérotée dans le Stade. Elle est envoyée à l’Abonné par courrier ou retirée lors du réabonnement, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant. Tout justificatif de paiement sera établi au nom du porteur de la carte uniquement.
Une personne morale peut acheter des Billets et Abonnements, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Pour ce faire, elle doit remplir et retourner au Club un bon de commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou par courriel. Le bon de commande est disponible sur le site internet du Club (https://billetterie.staderochelais.com/) ou par courriel (billetterie@staderochelais.com). L’achat est validé par la réception du bon de commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur ledit bon de commande et après paiement du prix. L’Acheteur reçoit alors par courriel les présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur déclare et garantit au Club que le signataire du bon de commande a tout pouvoir à l’effet d’engager l’Acheteur personne morale aux termes des présentes. Par ailleurs, le Club pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.
L’Abonnement pour les personnes morales peut se matérialiser par la remise d’un chéquier de billets de Matchs correspondant à la formule d’Abonnement souscrite et portant indication du match précis et unique auxquels ils donnent chacun accès. Les Billets sont adressés à l’Abonné personne morale au format électronique. Les Billets sont strictement personnels et comportent :
- Un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement
Une facture sera établie au nom de l’acheteur, aucun duplicata ne sera établi.
Le Prix est payable exclusivement en euros. Les moyens de paiement sont définis en fonction de la procédure de souscription de l’Abonnement :
- Sur le site internet du SR www.staderochelais.com : Paiement par prélèvement bancaire en une ou dix fois.
- Par courrier ou dépôt à l’adresse (27 avenue du Maréchal Juin– 17000 La Rochelle Cedex 1) : Paiement en espèces*, par prélèvement bancaire en une ou dix fois, par chèque unique ou par chèques vacances (ANCV).
- Au Stade Marcel Deflandre : Paiement par carte bancaire, par prélèvement bancaire en une ou dix fois, en espèces*, par chèque unique ou par chèques vacances (ANCV).
- Vente à distance : Paiement par carte bancaire, par prélèvement bancaire en une ou dix fois.
*paiement en espèce dans la limite de 1000 euros par abonnement ; les billets au-dessus de 50 euros ne seront pas acceptés.
En cas de paiement par prélèvement, l’Abonné s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement et à maintenir son autorisation de prélèvement jusqu’à la dernière mensualité à honorer.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente sera conclue, après accord bancaire, à l’enregistrement de la commande. Le SR confirme l’acceptation de la vente au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées.
Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par le SR constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un Abonnement à distance.
Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un titre d’accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui dispose que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 Euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 Euros d’amende en cas de récidive.
Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.
L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa carte d’Abonnement, étant rappelé que :
- Conformément à l’article 18 b), le détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.
- Conformément à l’article 1, l’Acheteur se porte garant du respect par le détenteur des présentes CGV.
- Si l’Acheteur a bénéficié d’un tarif réduit, le détenteur doit également être éligible à l’application de ce tarif pour pouvoir pénétrer dans le Stade avec la carte. Exemple : un tarif moins de 18 ans ne peut être cédé à une personne majeure.
L’Abonné s’engage à connaître l’identité du détenteur et à la communiquer au Club à première demande.
L’Abonné peut céder son droit d’accès à un ou plusieurs match(s) compris dans son abonnement via la billetterie secondaire disponible sur le site du Club pour les abonnements tarif plein et tarif couple. Le prix de vente de la place concernée est fixé par le Club. Des frais de gestion étant appliqués, l’Abonné ne perçoit pas 100% du prix de vente.
Tout spectateur doit être titulaire d’un Abonnement en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder au Stade. Pour les matchs compris dans son Abonnement, l’Abonné accèdera au Stade par les portes d’accès prévues à cet effet, muni de sa carte d’Abonnement qui sera lue et enregistrée par le système informatique de contrôle d’accès au Stade et/ou contrôlée par un préposé du SR. Aux entrées du Stade, l’Abonné accepte de se soumettre aux contrôles conformément aux exigences gouvernementales en vigueur à la date de la manifestation dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, aux palpations de sécurité, à une vérification documentaire de son identité si nécessaire et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police. L’Abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée au Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade. L'accès en tribune n'est possible que sur présentation de la carte d’Abonnement. L’Abonné s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur sa carte d’Abonnement. Toute sortie du Stade est définitive.
Par son contrat d’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade qui est affiché aux entrées du Stade, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 18.
En cas de perte ou de vol de la carte d'Abonnement, l'Abonné préviendra immédiatement le SR par téléphone ou via le site internet du SR et fournira une déclaration de perte ou de vol d’un Commissariat de Police pour se voir éditer un duplicata. Si la carte d’Abonnement originale a déjà été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition d’un duplicata rend la carte originale immédiatement invalide. Chaque duplicata coûte dix (10) € TTC.
a – Composition des équipes – Calendrier – Horaires : ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Abonné, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par toute autorité administrative compétente, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.
b - Placement : les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le SR à proposer à l’Abonné d'occuper une place de qualité comparable, ou à défaut de catégorie immédiatement inférieure, à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité du SR ne puisse être engagée.
c - Annulation – report d’un match : si un match compris dans une formule d’Abonnement est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, l’Abonnement donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du club, aucun remboursement ne sera effectué.
Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.
Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder au stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur.
Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.
d – Cause étrangère : la responsabilité du SR ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Est notamment exclu de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SR décidera, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Abonné une compensation.
En cas d’incapacité du SR à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation contractuelle, en raison d’une mesure de restriction sanitaire telle que celles liées à la COVID-19, la prestation non délivrée sera intégralement remboursée dans les 2 mois suivant la survenance de l’annulation, au prorata de sa valeur dans la formule d’abonnement, déduction faite de la valorisation des frais de gestion et des droits associés au contrat (6.66% du montant de l’abonnement). Dans le cas où l’abonnement aurait été réglé par chèques vacances ANCV, la compensation correspondant au remboursement sous forme de virement bancaire, ne sera pas applicable. Cette compensation prendra la forme d’un avoir.
e - Incident - Préjudice : le SR décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
Toute personne assistant à une rencontre du SR au Stade consent au SR, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec les matchs et/ou la promotion du Stade, du SR et/ou de ses partenaires, tels que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le SR à tout tiers de son choix.
a – Impayés : en cas d'impayé, le SR se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Abonnement, 7 (sept) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse invitant la partie défaillante à remédier au manquement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement au SR du solde des sommes dues. Toute somme déjà payée par l’Abonné est conservée par le club à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que le SR pourrait réclamer à l’Abonné par voie judiciaire.
b - Interdiction de stade : dès lors que le SR sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le SR procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.
c – Revente illicite : toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de la carte d’Abonnement et/ou d’un droit d’accès compris dans l’Abonnement est strictement interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, le SR se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
d – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du stade : toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements (notamment sur le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment le fait de pénétrer sur l’aire de jeu), commise par l’Abonné , entraînera, si bon semble au SR et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.
e – Infractions à l’extérieur du stade : tout comportement en relation avec les activités du SR, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du SR, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble au SR et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.
f - Activités commerciales: il est interdit de mener une activité promotionnelle, commerciale ou jeux concours en relation avec les Abonnements et les droits d’accès compris dans les Abonnements sans l’accord préalable écrit du SR. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Abonnements et/ou les droits d’accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Abonné ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit du SR. Il est également interdit à tout Abonné d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du SR.
g - En cas de résiliation d’un Abonnement par le SR : la totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. Le SR décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux sommes déjà encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l’Abonnement résilié. Il est précisé que le SR ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, ni aucun titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le SR selon leur gravité.
En cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle par l’abonné en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement grave du SR à l’une de ses obligations prévues dans le présent document, l’Abonné est tenu de régler au SR une indemnité égale à la rémunération qui aurait dû être perçue par ce dernier jusqu’au terme théorique du contrat.
L’Abonné reconnaît que le SR lui a consenti la souscription d’un Abonnement en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.
L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site internet, (mauvaises liaisons, communication saturée, etc.) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site internet (https://billetterie.staderochelais.com/).
a) Collecte des données personnelles
Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l'objet du respect des obligations de fond posées par le règlement général de protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018.
b) Finalités du traitement
Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.
Elles sont stockées dans 2 bases différentes :
· Les données sont conservées par WETIX dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures.
· Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d'expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un match notamment.
c) Destinataires des données
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).
d) Consentement de l’Acheteur
L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique.
e) Droits d’opposition, d’accès, de rectification
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut exercer ces droits en s’adressant à : support@staderochelais.com ou à : Stade Rochelais – Service billetterie : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle.
Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
f) Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site (https://billetterie.staderochelais.com/).
Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 8.b). Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de votre souscription et à l’utilisation de votre Abonnement, le SR est joignable par téléphone au : 05 46 43 14 05, par courrier au 27 avenue Maréchal Juin –17000 La Rochelle Cedex 1, en se rendant directement à l’accueil du SR durant les horaires d’ouverture, ou par email l’adresse suivante : support@staderochelais.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français.
Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance du SR par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Rochelais – Service Billetterie : 27 avenue Maréchal Juin – BP 70006 – 17002 La Rochelle Cedex 1.
En cas de litige relatif au présent contrat, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. A défaut d’un tel accord, seront seuls compétents les tribunaux de la ville de La Rochelle.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au SR par voie électronique : support@staderochelais.com, ou par voie postale : 27 Avenue du Maréchal Juin 17000 La Rochelle
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Par son acceptation, en ligne, par courrier ou par l’effet de la reconduction de l’Abonnement, ou par sa souscription à l’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade, et le tarif de son Abonnement. Ces conditions générales d’abonnement prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui pourraient être opposées par l’acheteur au SR, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ce dernier.